Catégorie : <span>Famille | Divorce</span>

Adultère et divorce

  Obligation de fidélité Adultère et divorce : L’obligation de fidélité perdure entre les époux tant que le divorce n’est pas prononcé et, la constatation de l’existence d’une relation extraconjugale dans un temps très proche de la date de l’ordonnance de non-conciliation permet d’apporter du crédit à la thèse selon laquelle une relation adultère est née […]

Rémunération de l’agence matrimoniale

Il est de principe que les honoraires convenus d’un courtier peuvent être judiciairement réduits s’ils apparaissent excessifs au regard du service rendu.

Contrat de courtage matrimonial

A propos du dépôt de la marque ONLY YOU pour désigner des services de courtage matrimonial, l’INPI a considéré que les « services d’agences matrimoniales », qui s’entendent d’entreprises qui mettent en relation des personnes cherchant une relation amoureuse stable pour mariage ou remariage, n’entrent pas dans la catégorie générale formée par les « services de messagerie électronique 

Comment est versée la prestation compensatoire ?

Versement de la prestation compensatoire en capital Versement de la prestation compensatoire : aux termes de l’article 270 du code civil, le divorce met fin au devoir de secours entre époux. L’un des époux peut être tenu de verser à l’autre une prestation destinée à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les […]

Discrimination professionnelle et congé maternité

Licenciement et congé maternité En matière de discrimination professionnelle et congé maternité, aux termes de l’article L. 1132-1 du code du travail, aucune personne ne peut être écartée d’une procédure de recrutement ou de l’accès à un stage ou à une période de formation, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire, […]

Contrat de Mariage | Communauté légale

Les époux n’ont pas l’obligation de choisir un régime matrimonial régissant le sort des biens acquis pendant leur union et la participation aux dépenses du mariage. En l’absence de signature d’un contrat de mariage, les époux se trouvent soumis depuis le 1er février 1966 au régime de droit commun dit « régime de la communauté réduite […]

Statuts d’Agence matrimoniale

Une activité réglementée   L’activité d’Agence matrimoniale est réglementée par l’article 6 de la Loi n° 89-421 du 23 juin 1989 relative à l’information et à la protection des consommateurs ainsi qu’à diverses pratiques commerciales.   L’écrit obligatoire      Toute offre de rencontres en vue de la réalisation d’un mariage ou d’une union stable, proposée par un professionnel, […]

Obligation de fidélité des époux

Divorce pour adultère Aux termes de l’article 242 du code civil, le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque des faits constitutifs d’une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune. Il est acquis que parmi ces […]

Prestation compensatoire en droits d’auteur

Une convention de divorce peut prévoir la possibilité que la prestation compensatoire soit payée au moyen des droits d’auteur générés par l’exploitation des œuvres de l’auteur. Sauf volonté contraire de l’ex époux/épouse, ce versement est limité à la durée de vie de l’auteur …..

Fixation du droit de visite des enfants

Droit de visite : l’intérêt de l’enfant prime En matière de fixation du droit de visite des enfants, il convient tout d’abord de rappeler que seule la recherche du meilleur intérêt de l’enfant (selon l’article 373-2-6 du Code civil), doit guider la fixation du droit de visite et d’hébergement. Selon les juges, le choix opéré ne […]

Faire réviser une pension alimentaire

Principe de la révision de la pension alimentaire Faire réviser une pension alimentaire : le parent qui sollicite une révision de la pension alimentaire fixée pour l’entretien et l’éducation des enfants doit rapporter la preuve de la survenance d’un fait nouveau, depuis la dernière décision définitive, ayant une incidence significative sur les facultés contributives des […]

Devoir de secours entre époux

Devoir de secours des époux pendant le divorce ? Le devoir de secours entre époux  prévu par l’article 212 du code civil subsiste entre les époux même durant la procédure de divorce. Les modalités d’exécution du devoir de secours s’apprécient de façon à permettre à l’époux demandeur de la pension, de conserver un niveau de vie […]

Droit de l’adoption

En France, il existe deux formes d’adoption : i) l’adoption plénière qui est irrévocable et qui rompt le lien de filiation d’origine ; ii) l’adoption simple qui est révocable pour motif grave et qui laisse subsister le lien de la famille d’origine de l’adopté. L’adoption plénière n’est possible que pour l’enfant âgé de moins de 15 ans et […]

Pension alimentaire des enfants

    Pension alimentaire des enfants : une contribution à l’entretien et à l’éducation Pension alimentaire des enfants : Il résulte des dispositions des articles 371-2 et 373-2-2 du code civil que chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses capacités contributives et des besoins des enfants. Cette obligation […]

Contrat d’Agence matrimoniale

L’Agence, en sa qualité de professionnel et conformément à la Loi n° 89-421 du 23 juin 1989 relative à l’information et à la protection des consommateurs, propose un Service de rencontres en vue de la réalisation d’un mariage ou d’une union stable.  L’Agence matrimoniale est soumise à plusieurs obligations notamment sur le volet de la […]

Succession et droits d’auteur

Les créations des artistes / auteurs sont aussi des actifs susceptibles de tomber dans la communauté légale lorsqu’aucun contrat de mariage n’a été conclu. L’époux / se du défunt bénéficie ainsi (en indivision avec les autres héritiers) des droits d’exploitation sur l’œuvre tels que visés par l’article L122-1 du code de la propriété intellectuelle (1). […]

Contrat de séparation de Biens à Télécharger

Dans le cadre de leur union, les futurs époux peuvent opter pour un Contrat de séparation de biens (soumis à la loi française). Les futurs époux opte ainsi pour le régime juridique de la séparation des biens pure et simple, tel que fixé par le Code Civil.   Qu’est ce que la séparation de Biens ?    La […]

Modèle de Convention de Divorce

Le mariage est un contrat et les époux sur ce même fondement juridique, sont habilités à régler les conséquences de leur divorce par la rédaction d’une Convention (la Convention de Divorce).   Selon l’article 232 du Code civil, il appartient au juge aux affaires familiales (JAF) d’homologuer la Convention des époux, s’il a acquis la conviction […]