Statuts de SASU d'Administrateur de Biens

Modèle de Bail d’habitation

Le Bail d’Habitation d’un logement (Appartement, Studio ou Maison) non meublé est conclu entre un Propriétaire et un Locataire. Le Bail d’Habitation stipule notamment les clauses relatives au dépôt de garantie, aux obligations du locataire (entretien, jouissance paisible …), au paiement du loyer, au contrat d’assurance, à la durée du bail, au dépôt de garantie, […]

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Contrat de Gardien d’immeuble

Le nouveau modèle de Contrat de Gardien d’immeuble est disponible en téléchargement. Le régime juridique applicable aux gardiens d’immeuble est très spécifique et technique (en raison des calculs d’UV entre autres) tant au niveau du recrutement que du licenciement. A titre d’exemple, ainsi qu’a pu le rappeler la Cour de cassation par arrêt du 1er […]

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Statuts de SASU d'Administrateur de Biens

Statuts de SASU d’Administrateur de Biens

Le nouveau modèle de Statuts de SASU d’Administrateur de Biens est disponible en téléchargement. Les mises à jour et alertes juridiques sur la profession d’Administrateur de Biens sont offertes avec le département droit immobilier de la plateforme juridique Actoba.com. La Société par Actions Simplifiée à Associé Unique (SASU) est devenue l’une des formes juridiques de société des plus privilégiées et à raison : […]

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Statuts de SASU d’Agence immobilière

Statuts de SASU d’Agence immobilière

Le nouveau modèle de Statuts de SASU d’Agence immobilière est disponible en téléchargement. Dans le cadre d’une société par actions simplifiée à associé unique (SASU), l’associé ne supporte les pertes de la société qu’à concurrence de son apport. Le recours à un commissaire aux apports n’est pas obligatoire lorsque i) le montant de l’apport en […]

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SASU de Coworking

Marchand de biens : attention aux parutions publicitaires

Biens immobiliers non disponibles   Vous êtes marchand de biens immobiliers  ? Attention : en matière de publicité sur des produits immobiliers non encore disponibles, la plus grande prudence s’impose. En cas de non disponibilité desdits produits immobiliers, vous ne serez pas en droit d’annuler vos ordres de parution publicitaire. Commercialisation de lots d’un ensemble […]

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Statuts de SASU d'Administrateur de Biens

Statut du Marchand de Biens immobiliers

Régularisation de TVA du marchand de biens immobiliers Statut du Marchand de biens immobiliers : attention au paiement en temps et en heure de la TVA, la pratique des déclarations rectificatives de TVA reste possible mais encadrée. Dans cette nouvelle affaire, une société à responsabilité limitée (SARL) marchand de bien, a demandé au tribunal administratif de […]

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Statuts de SASU d’Agence matrimoniale

Statuts et responsabilité des de SCI

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Cour de cassation 1ère chambre civile 5 février 2020 N° de pourvoi: 18-26808 Mme Batut (président), président SCP Alain Bénabent , SCP Delvolvé et Trichet, avocat(s) LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant : La société Aquasourca, société par actions simplifiée, dont le siège […]

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Modèle de Statuts de SASU

Marchand de biens : l’assurance professionnelle obligatoire ?

L’activité de marchand de biens est une activité indépendante de nature commerciale qui peut être exercée par une personne physique ou morale, dont l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés est obligatoire ; elle ne bénéficie pas d’un statut juridique propre, mais elle est soumise à un régime fiscal particulier. Cette activité est distincte de celle des professionnels de l’immobilier régie par la loi no 70-9 du 2 janvier 1970 règlementant les conditions d’exercice

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Statuts de SASU d'Administrateur de Biens

Expulsion du locataire et résiliation de bail

Dès lors que le locataire commercial cesse de régler son loyer, le bailleur est en droit de résilier le bail par la délivrance d’un commandement visant la clause résolutoire. En effet, aux termes de l’article L 145-41 du code de commerce, toute clause insérée dans un bail prévoyant la résiliation de plein droit produit effet un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.

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Statuts de SASU d'Administrateur de Biens

Le Bail d’Habitation

Le Bail d’Habitation d’un logement (Appartement, Studio ou Maison) non meublé est conclu entre un Propriétaire et un Locataire. Le Bail d’Habitation stipule notamment les clauses relatives au dépôt de garantie, aux obligations du locataire (entretien, jouissance paisible …), au paiement du loyer, au contrat d’assurance, à la durée du bail, au dépôt de garantie, […]

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Statuts de SASU d'Administrateur de Biens

Terrasse de café bruyante : que faire ?

Terrasse de café bruyante : que faire ? L’exploitant d’une Terrasse de café bruyante est susceptible d’être condamné au titre des Nuisances anormales de voisinage  : les voisins  d’un café avec terrasse ont obtenu des juges le démontage de ladite terrasse extérieure pour trouble anormal du voisinage. Les voisins, se plaignant d’un trouble anormal de voisinage résultant de l’installation par […]

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Statuts de SASU d'Administrateur de Biens

Vendre un bien en indivision

Vendre un bien en indivision  : l’accord des deux tiers des indivisaires   Comment Vendre un bien en indivision ? L’article 815-5-1 du code civil dispose que sauf en cas de démembrement de la propriété du bien ou si l’un des indivisaires se trouve dans l’un des cas prévus à l’article 836, l’aliénation d’un bien indivis […]

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Statuts de SASU d'Administrateur de Biens

Modèle de Contrat de location

Objet du bail d’habitation / Contrat de location       Le Bail d’habitation est le Contrat par lequel un Propriétaire concède à un Locataire qui l’accepte, la jouissance d’un bien immobilier (appartement, studio …) désigné au Contrat de location, pour un usage exclusif à titre d’habitation. Etat des lieux contradictoire   Un Etat des lieux d’entrée doit […]

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Statuts de SASU d'Administrateur de Biens

Statuts de SASU de promotion immobilière

Le nouveau modèle de Statuts de SASU de Promotion immobilière et de marchand de biens immobiliers est disponible. La SASU a notamment pour objet les activités de construction “tous corps d’état” en prenant la responsabilité globale de la construction d’un bâtiment ou une maison individuelle. L’activité de la société peut porter entre autres, sur la construction […]

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Statuts de SASU d'Administrateur de Biens

Assignation en expulsion | Bail d’habitation

Le nouveau modèle d’Assignation en expulsion d’un Locataire | Bail d’habitation est disponible en téléchargement. Si le bail prévoit la résiliation automatique de la location en cas de non-paiement du loyer (clause résolutoire), un commandement de payer sera adressé au locataire par acte d’huissier (l’huissier se déplace pour vous remettre ce commandement en main propre […]

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Statuts de SASU d'Administrateur de Biens

Statuts de SASU d’Agence immobilière

Le nouveau Modèle de Statuts de SASU d’Agence immobilière est disponible en téléchargement. La SASU a notamment pour objet, conformément à la loi Hoguet n° 70-9 du 2 janvier 1970 telle que réformée par la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, du décret d’application n° 72-678 du 20 […]

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Statuts de SASU d'Administrateur de Biens

Nuisances sonores en HLM

  Nuisances sonores en HLM Nuisances sonores en HLM : Un locataire d’immeuble HML peut être expulsé et voir son bail résilié lorsqu’il est à l’origine d’importantes nuisances sonores. Dans cette affaire, le locataire a contesté sans succès son expulsion devant les tribunaux. Il expliquait  que son comportement était dû à des problèmes de santé rendant […]

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Statuts de SASU d'Administrateur de Biens

Statuts d’Agence immobilière

Le modèle actualisé de Statuts de d’Agence immobilière (SARL) est disponible en téléchargement. Ce nouveau modèle tient compte des dernières évolutions législatives. De nombreux textes réglementent la profession d’agent immobilier. A titre d’exemple,  les Agences immobilières sont tenues d’afficher les prix effectivement pratiqués des prestations qu’elles  assurent, notamment celles liées à la vente, à la location […]

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SASU de Coworking

Contrat d’agent commercial

Contrat d’agent commercial : L’application du statut d’agent commercial ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties dans le contrat, ni de la qualification qu’elles ont donné à leur convention, mais des conditions dans lesquelles l’activité est effectivement exercée. L’article L134-1 du code de commerce dispose que l’agent commercial est un mandataire qui, à titre de […]

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Statuts de SASU d'Administrateur de Biens

Modèle de Statuts de SCI

Les Statuts d’une SCI doivent être parfaitement rédigés pour garantir une sécurité juridique maximale aux associés. Téléchargez ce Modèle de Statuts de SCI (Format Word, 19 pages) qui encadrent parfaitement la création d’une SCI permettant la propriété, l’administration et l’exploitation par location de biens immeubles.  Sont stipulés à ce Modèle de Statuts toutes les clauses impératives (cession de parts […]

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