Mention de la convention collective

Défaut de mention de la convention collective   Mention de la convention collective  : Il appartient à l’employeur d’apporter aux salariés l’information de la convention collective applicable en mentionnant correctement dans le contrat de travail et sur les bulletins de paie délivrés la convention collective afin que le salarié soit parfaitement informé de ses droits et […]

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Pourboire : à qui appartient-il ?

Le principe est posé par l‘article L3244-1 du Code du travail : dans tous les établissements commerciaux où existe la pratique du pourboire (restaurants, cafés …) toutes les perceptions faites ” pour le service ” par l’employeur sous forme de pourcentage obligatoirement ajouté aux notes des clients ou autrement, ainsi que toutes sommes remises volontairement par […]

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Contrat de Gardien d’immeuble

Le nouveau modèle de Contrat de Gardien d’immeuble est disponible en téléchargement. Le régime juridique applicable aux gardiens d’immeuble est très spécifique et technique (en raison des calculs d’UV entre autres) tant au niveau du recrutement que du licenciement. A titre d’exemple, ainsi qu’a pu le rappeler la Cour de cassation par arrêt du 1er […]

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Contrat de pigiste : avantages de la rémunération minimale garantie

Contrat de pigiste : avantages de la rémunération minimale garantie

Pigiste : la Circulaire n° 91-6 du 27/03/1991 Contrat de Pigiste : selon la circulaire n° 91-6 du 27/03/1991, le journaliste pigiste est celui qui apporte une collaboration plus ou moins régulière à une ou plusieurs publications et perçoit une rémunération variable en fonction de la nature et de l’importance des articles rédigés. Dès lors […]

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Calcul du salaire horaire

Le salaire horaire à prendre en considération pour déterminer si le montant du salaire minimum légal (SMIC) est alloué doit correspondre à une heure de travail … Jurisprudence >>>

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Licenciement des salariés handicapés

Une jurisprudence classique et bien assise pose que l’article L. 1132-1 du Code du Travail fait interdiction de licencier un salarié en raison de son état de santé ou de son handicap, sauf inaptitude constatée par le médecin du travail. Cette disposition ne …   Jurisprudence >>>

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