Conditions de la protection d’un modèle

Ce qui peut être protégé   Conditions de la protection d’un modèle : L’article L 511-1 du code de propriété intellectuelle dispose que peut être protégée à titre de dessin ou modèle l’apparence d’un produit, ou d’une partie de produit, caractérisée en particulier par ses lignes, ses contours, ses couleurs, sa forme, sa texture ou ses […]

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Contrat de Distribution Audiovisuelle : les SOFICA

Pratiques commerciales trompeuses et affichage de la norme NF

Pratiques commerciales trompeuses et affichage de la norme NF  : Le fait d’afficher l’obtention de la norme NF pour ses produits et services, sans y avoir été autorisé par l’AFNOR est constitutif de parasitisme mais pas nécessairement de pratique commerciale trompeuse. Pratiques commerciales trompeuses et norme NF En vertu de l’article L121-1 du code de […]

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Groupe Kidtonik c/ Groupe Kid2kid

La marque Kid2kid pour désigner une groupe d’enfants chanteurs n’est pas la contrefaçon de la marque Kidtonik désignant autre groupe de chanteurs similaire, dans la mesure où ces … Jurisprudence >>>

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Usage du terme empreinte écologique

Dans le litige opposant M. F, titulaire de la marque “empreinte écologique”, à Suez Environnement, les juges ont tranché : l’expression “empreinte écologique” est une locution usuelle qui sert à identifier la mesure de la nuisance que génère toute activité économique humaine …    Jurisprudence >>>

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Responsabilité des soldeur de luxe

Toutes les sociétés distribuant leurs produits au sein d’un réseau de distribution sélective bénéficient d’une protection renforcée de leur marque par le jeu du contrat de distribution …    Jurisprudence >>>

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Affichage publicitaire

Contrat de Designer

Le Contrat de Designer est le contrat par lequel une personne morale ou physique  commande à un Designer, un modèle de Produit. Le Commanditaire s’engage ainsi à acquérir le support physique du Produit conforme au Cahier des charges, mais également les droits de reproduction et autres droits incorporels s’y rattachant.  Le Designer consent la cession […]

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Contrefaçon de marque et nom de domaine

Contrefaçon de marque et nom de domaine  Dans cette affaire de Contrefaçon de marque et nom de domaine, il a été jugé que le signe “MARYK” repris dans le nom de domaine d’un tiers est bien la contrefaçon de la marque  “MARY KAY dès lors qu’au niveau visuel, les cinq lettres composant le signe “MARY K” sont les […]

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Contrat de Distribution Audiovisuelle : les SOFICA

Contrefaçon de maillots du PSG

Contrefaçon de maillots du PSG : atteinte à la dénomination sociale du PSG Contrefaçon de maillots du PSG : il est acquis qu’en cas de contrefaçon, des dommages intérêts ne peuvent être obtenus au titre de la concurrence déloyale uniquement si la victime établit des faits distincts de ceux liés à la contrefaçon. Dans cette […]

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Dépôt frauduleux de marque

Dépôt frauduleux de marque : fraus omnia corrumpit Dépôt frauduleux de marque : en application du principe « fraus omnia corrumpit », un dépôt de marque est frauduleux lorsqu’il est effectué dans l’intention de priver autrui d’un signe nécessaire à son activité présente ou ultérieure. La fraude est caractérisée dès lors que le dépôt a été opéré […]

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Marque distinctive

Protection générale de la marque En application de l’article 4 de l’Arrangement de Madrid du 14 avril 1891 concernant l’enregistrement international des marques, à partir de son enregistrement au Bureau international, la protection de la marque dans chacun des pays contractants intéressés sera la même que si cette marque y avait été directement déposée. Aux […]

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Marque et dénomination sociale

  Marque et dénomination sociale     En matière de Marque et de dénomination sociale, l’idéal consiste à protéger la dénomination sociale d’une société par un dépôt de marque. Toutefois même en l’absence de ce dépôt de marque, la société dispose d’un droit privatif qui lui permet de s’opposer à ce qu’un tiers utilise sa dénomination […]

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Affichage publicitaire

Contrefaçon de slogan publicitaire

Contrefaçon de slogan publicitaire   Contrefaçon de slogan publicitaire : la protection juridique d’un slogan publicitaire peut être acquise par le biais de l’action en parasitisme. Les juges ont ainsi condamné la société CARREFOUR HYPERMARCHÉS pour actes de concurrence parasitaire en raison de la reprise du slogan «Gros Volumes Petits Prix» exploité par la société CORA (100.000 […]

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Reprise de l’usage sérieux d’une marque

3 mois pour reprendre un usage sérieux La reprise de l’exploitation d’une marque pour éviter la déchéance de marque est possible dans les 3 mois précédant la demande de déchéance. Selon l’article L 714-5 du code de la propriété intellectuelle, « L’usage sérieux de la marque commencé ou repris postérieurement à la période de cinq […]

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Statuts de SASU d’Agence immobilière

Contrefaçon sur AdWords

 Votre écosystème juridique pour 39.90 € / mois Veille juridique sur votre Métier Téléchargez + 2 000 Modèles de contrats  Paramétrez vos alertes de Jurisprudence par mots clefs Retrouvez les meilleurs Avocats de France par procès plaidé Q/R juridiques Flash gratuites … Contrefaçon sur AdWords En matière de contrefaçon sur AdWords, le principe est acquis : le titulaire […]

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Marques génériques

Marques génériques

  Marque générique : droit du déposant de marque Marques génériques : le déposant des marques « Le France » et « Le Normandie » ne peut légitimement invoquer un monopole sur l’usage des seuls mots « france » ou « normandie », même en matière de produits visant les jeux et jouets de la classe 28. Dans cette […]

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Nullité d’une marque

  Caractère distinctif d’une marque Nullité de Marque : les anglicismes peuvent poser quelques difficultés juridiques en matière de dépôt de marque notamment en raison de leur caractère générique ou non distinctif (ce qui entraîne la nullité du dépôt de marque). L’article 711-2 du Code de la propriété intellectuelle dispose que : «Le caractère distinctif […]

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Contrat de Commande d'Application Mobile

Conditions de Validité d’une marque 

Conditions de Validité d’une marque : les gamers sont familiers avec la notion de « EVIL». En effet,  « EVIL» est un mot anglais qui signifie « mauvais » mais qui peut aussi être utilisé dans un sens positif signifiant « good ; excellent ».  Ce mot est familier du public des jeux vidéo qui l’emploie depuis 1999 […]

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Protection de la dénomination sociale d’une société

Protection de la dénomination sociale et marque     Bien que l’idéal consiste à assurer la protection de la dénomination sociale d’une société par un dépôt de marque, la société dispose néanmoins d’un droit privatif qui lui permet de s’opposer à ce qu’un tiers utilise sa dénomination pour des services similaires ou identiques.    Qu’est ce […]

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Contrat de Distribution Audiovisuelle : les SOFICA

Affaire Tintin

  Affaire Tintin /  Bob Garcia     Affaire Tintin : Bob Garcia, auteur de plusieurs ouvrages consacrés à Tintin (Tintin à Baker Street, Tintin au pays du Polar, Hergé la bibliothèque imaginaire, Hergé et le 7ème art, Jules Verne et Hergé d’un mythe à l’autre) a reproduit pour les besoins d’illustration de ses ouvrages, des titres, […]

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