Convention de garantie de passif

[gview file=”https://www.modelesdecontrats.com/wp-content/extracts/Convention-Garantie-Passif.pdf” save=”0″] MODELE DE CONVENTION DE GARANTIE DE PASSIF : 15 PAGES / FORMAT  WORD / ACTUALISE / TELECHARGEMENT IMMEDIAT

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Contrat d’évaluation de Site internet

Objet du Contrat d’évaluation de Site internet     Le Contrat d’évaluation de Site internet  et ses Annexes ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles un Prestataire, à la demande de son Client procède à une évaluation financière d’un Site Internet accessible à partir d’un nom de domaine déterminé. Par l’évaluation financière du Site, le Client peut avoir plusieurs objectifs : […]

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Modèle de Statuts de SASU

Contrat de Financement Participatif

Le nouveau modèle de Contrat de Financement Participatif d’Oeuvre Audiovisuelle (ou cinématographique) est disponible en téléchargement. Par ce contrat, dans le cadre de la recherche de financements, le Producteur propose à un investisseur de participer à la production de la version définitive de l’œuvre.  L’Investisseur est une personne physique (le plus souvent internaute) agissant à des […]

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Statuts de SASU d’Agence matrimoniale

Créer une Agence matrimoniale

Le nouveau modèle de Statuts de SASU d’Agence matrimoniale est disponible en téléchargement. Les mises à jour et alertes juridiques sur la profession d’Agence matrimoniale sont offertes avec le département droit des affaires de la plateforme juridique Actoba.com. L’Agence matrimoniale conclut avec ses clients, un contrat de courtage matrimonial qui doit stipuler de nombreuses clauses impératives. L’offre de rencontres […]

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Rupture de relations commerciales – 2

La position des tribunaux (Source : Actoba.com)  La rupture de relations commerciales établies suppose que les parties aient été en affaires depuis une certaine durée. L’exécution d’un contrat de prestation unique exclut la stabilité des relations des parties. Une telle relation, compte tenu de sa brièveté et de son caractère par nature éphémère, ne traduit donc […]

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Conventions réglementées

Le Code de commerce a mis en place un mécanisme d’agrément préalable pour certaines conventions conclues entre la société et l’un de ses dirigeants (“conventions réglementées”). L’objectif est d’éviter qu’un associé gérant ou un dirigeant n’abuse de ses fonctions pour conclure à son profit un contrat contraire à l’intérêt social de la société. Ce guide […]

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Statuts de SASU d’Agence immobilière

Négligence du dirigeant et insuffisance d’actif 

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SASU de Coworking

Fautes de gestion du gérant : l’action en comblement de passif

Preuve des fautes de gestion Lorsque la liquidation judiciaire d’une personne morale, quelle que soit sa forme juridique, fait apparaître une insuffisance d’actif, le tribunal de commerce peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d’actif, décider que le montant de cette insuffisance d’actif sera supporté, en tout ou en partie, […]

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Statuts de SASU d’Agence immobilière

Fausse signature sur un ordre de virement

Obligations de la banque en cas de fausse signature sur un ordre de virement Fausse signature sur un ordre de virement  : suivant l’article 1937 du code civil et la jurisprudence constante de la Cour de cassation, le banquier, en tant que dépositaire des fonds, est tenu de les restituer au titulaire du compte ou à celui […]

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SASU de Coworking

Statuts de SARL gratuits

Le nouveau Modèle gratuit de Statuts de SARL est disponible. Ce modèle de statuts de SARL peut être utilisé pour constituer une SARL à 2 associés ou plus. Ce modèle de statuts n’est pas adapté à la constitution d’une SARL unipersonnelle, pour ce faire, il convient d’utiliser les modèles de Statuts d’EURL disponibles ici. Le futur gérant doit impérativement […]

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Statuts de SASU d’Agence matrimoniale

Liquidation amiable de SARL / EURL

Clôturer une EURL endettée La question est récurrente devant les Tribunaux : pour échapper à ses dettes, le gérant de SARL ou d’EURL peut-il simplement clôturer à l’amiable sa société ? Quels sont les risques d’engagement de sa responsabilité en présence de dettes en cours non épurées ? Liquidation amiable des EURL de boutiques virtuelles Dans cette affaire, […]

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Contrat de galeriste

Contrat de galeriste

Clauses abusives du contrat de galeriste Certaines clauses d’un contrat de galeriste peuvent être déclarées abusives. Les dispositions du Code civil sur le contrat de dépôt s’imposent au galeriste. Un galeriste a été condamné pour avoir abusivement conservé les photographies d’un auteur alors que celui-ci en réclamait la restitution. Contrat d’exposition requalifié en contrat de […]

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Pacte d’actionnaires à Télécharger

Définition du Pacte d’actionnaires   Le Pacte d’actionnaires n’a pas de définition légale, il s’agit d’un accord extra statutaire sous seing privé conclus entre les associés d’une société par actions (en général les membres fondateurs). Le Pacte d’actionnaire est largement pratiqué et donne une réelle sécurité juridique aux signataires.     Les écueils à éviter    Un Pacte d’actionnaire […]

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Statuts de GIE

Un Groupement d’intérêt économique (GIE) peut être constitué sans capital. Il a pour objectif de faciliter ou de développer l’activité économique de ses membres, d’améliorer ou d’accroître les résultats de leur activité commune (il n’est pas de réaliser des bénéfices pour lui-même). Téléchargez ce Modèle de Statuts de GIE conforme aux dispositions du Code de commerce (12 pages, Format […]

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