Contrat de Distribution Audiovisuelle : les SOFICA

Constats d’achat en ligne

  Achat pour constater une contrefaçon Constats d’achat en ligne : Un huissier est parfaitement en droit de constater un achat en ligne par son client victime d’actes de contrefaçon sur Internet. Le client avait, devant l’huissier, procédé à un achat sur un site proposant à la vente, une contrefaçon d’un modèle de sandales. En terme […]

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Contrat de création de site internet

Contrat de création de Site Internet   Le Contrat de création de Site Internet et ses annexes (Annexes relatives à l’hébergement, à la réservation de nom de domaine, à la prestation de référencement …) ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles une Webagency / Agence de communication ..) réalise, pour le compte d’un Client, […]

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Cahier des Charges | Site internet

Objet du cahier des charges | Site internet     Le cahier des charges de conception de Site internet, avec ses annexes, a pour objet de définir les conditions dans lesquelles un Prestataire, à la demande d’un Client conçoit, réalise un Site Internet accessible à partir d’un nom de domaine enregistré et cède les droits de propriété […]

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CGV de Site Internet

Les Conditions Générales de Vente de Site Internet doivent notamment stipuler les mentions impératives imposées par la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique et les dispositions d’ordre public du Code de la consommation.    Téléchargez ce Modèle de CGV de Site Internet (Format Word, 13 pages). Ce modèle de CGV de Site Internet est exhaustif et […]

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Stickers et droits d’auteur

La protection des stickers par le droit d’auteur, comme de toute autre création, est conditionnée à l’exigence d’originalité (article L. 111-1 du code de la propriété intellectuelle).    Dès lors que des stickers ont été conçus à partir d’une technique qui s’inspire des ombres chinoises pour donner un effet de silhouettes d’objets courants (fermeture éclair, porte-manteau, […]

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Contrat de Figurant Cinéma

Contrat de site Internet professionnel

CONTRAT DE SITE INTERNET PROFESSIONNEL Le nouveau modèle de Contrat de réalisation de site internet professionnel est disponible en téléchargement. Celui-ci encadre toutes les clauses sensibles de la prestation :          Objet de la prestation          Expression des besoins du Client          Spécifications techniques          La navigation          Le graphisme          La programmation          Conduite du projet          Obligations des parties          Conception du […]

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Contrat de conseil en communication électronique

Objet du Contrat de communication électronique   Le Contrat de conseil en communication électronique a pour objet de définir les conditions dans lesquelles un Prestataire de communication Internet (webagency ou autres) prend en charge des prestations de communication publicitaire électronique pour le compte d’un Annonceur. Il peut s’agir de Conseil stratégique en communication en ligne (médias sociaux […]

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CGV de Petites annonces

Objet des CGV de petites annonces   Les CGV de petites annonces sont conclues entre le propriétaire d’une Plateforme de diffusion de petites annonces et un particulier ou professionnel (Annonceur) souhaitant diffuser une annonce concernant un produit ou service. Afin de promouvoir ses annonces de produits et/ou services, l’Annonceur a la faculté de diffuser sur le […]

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Légalité des sites d’escorts girls

SITES DES ESCORTS GIRLS Le journal Nice matin, dans son édition du 28 janvier 2011, annonce qu’un Niçois, soupçonné de gérer un site Internet d’escort-girls, sera prochainement jugé pour proxénétisme aggravé (1 600 filles du monde entier étaient référencées sur son site). Le site internet permettait notamment la notation de la prestation par les  clients. RESPONSABILITE DES […]

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Traiter un élu de raciste

Le fait de traiter un élu de “raciste” n’expose pas nécessairement son auteur à une condamnation pour diffamation. Les juges ont ainsi relaxé le président de SOS Racisme et retenu sa bonne foi en sa qualité de président d’une association … Jurisprudence >>>

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L’avocat partenaire de site Internet

En l’état actuel du droit, un avocat est autorisé à être partenaire d’un site Internet sous réserve de respecter certaines conditions. Selon un avis de la Commission des Règles et Usages du CNB (1), le fait pour un avocat d’être volontairement référencé sur un site de tiers ou d’avoir un lien hypertexte vers un tel […]

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Statuts de SASU d’Agence matrimoniale

Conditions Générales de Réseau Social

Objet des Conditions Générales de Réseau Social Tout site ou plateforme de réseau social doit se prémunir en cas de litige, en adoptant des Conditions Générales de participation (il s’agit également d’une obligation légale). La Plateforme de réseau social permet le plus souvent aux participants de partager des informations publiques et privées sous formes de […]

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Affaire l’Oréal c/ eBay

La société l’Oréal est en cours d’instance devant la High Court (Royaume-Uni) pour obtenir une condamnation pour contrefaçon de la société eBay.  La High Court a saisi la CJCE d’une question préjudicielle afin de déterminer si eBay peut bénéficier du régime favorable des prestataires d’hébergement.    Dans la lignée de la jurisprudence Google (1) et […]

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Contrat d’évaluation de Site internet

Objet du Contrat d’évaluation de Site internet     Le Contrat d’évaluation de Site internet  et ses Annexes ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles un Prestataire, à la demande de son Client procède à une évaluation financière d’un Site Internet accessible à partir d’un nom de domaine déterminé. Par l’évaluation financière du Site, le Client peut avoir plusieurs objectifs : […]

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Contrat d’achat de site internet

Objet du Contrat d’achat de site internet   Le Contrat d’achat de site Internet est celui par lequel le Titulaire des droits sur un Site (Propriétaire / Cédant) transfert l’ensemble de ses droits patrimoniaux (y compris la  documentation, les supports …) au profit d’un Cessionnaire (Acheteur). Le Site peut être cédé seul ou avec un ou plusieurs […]

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Contrat de Cloud Computing

[gview file=”https://www.modelesdecontrats.com/wp-content/extracts/Contrat-Cloud-Computing.pdf” save=”0″] MODELE DE CONTRAT DE CLOUD COMPUTING : 27 PAGES / FORMAT  WORD / ACTUALISE / TELECHARGEMENT IMMEDIAT 

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CGV de Vente en ligne

Objet des CGV de vente en ligne Les CGV de vente en ligne sont connues sous différentes dénomination (CGV e-commerce, CGV de commerce en ligne, CGV de vente électroniques …) mais désignent une même réalité juridique : l’encadrement juridique de la vente de produits ou services en ligne sur un site marchand.     La rédaction de CGV […]

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Conditions générales d’utilisation (CGU)| Site Internet

Objet des Conditions générales d’utilisation (CGU) d’un site Internet   La consultation d’un Site doit être subordonnée à l’acceptation, sans réserves, de Conditions Générales d’Utilisation (CGU).  Les CGU permettent notamment de satisfaire aux obligations légales d’identification posées par la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 sur la confiance dans l’économie numérique (LCEN).   Editeur de site, […]

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SASU de Coworking

Conditions Générales de Partage de vidéos

Objet des Conditions Générales de Partage de vidéos   Tout site ou Plateforme permettant un service de stockage, publication, diffusion et partage de séquences de vidéos en ligne doit s’assurer que les Contributeurs respectent un certain nombre de règles, sous peine de voir sa responsabilité engagée.     Spécifications techniques   Le Contributeur doit également s’assurer, avant toute publication […]

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Conditions de participation | Forum de discussion

Objet des Conditions de participation à un Forum de discussion    La participation de toute personne à un Forum de discussion doit être juridiquement encadrée afin, entre autres, de préserver la responsabilité de l’éditeur et de protéger les droits des participants.  La participation du Contributeur est subordonnée à l’acceptation, sans réserves, des Conditions de participation au […]

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