Catégorie : <span>Contrats de la Presse</span>

Délits de presse et actes interruptifs de prescription

Audiences de renvoi de procédure Délits de presse et actes interruptifs de prescription : Les audiences de renvoi de procédure ne sont pas des actes de nature à interrompre le délai de prescription abrégée de l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881. Ce point du droit n’a pas à faire l’objet d’une question prioritaire […]

Contrat de Fourniture de contenus

Objet du Contrat de fourniture de contenus   Le Contrat de Fourniture de contenus (articles de presse, textes, analyses, brèves …) est le contrat par lequel l’Editeur d’un Site internet fait appel à un Auteur / Rédacteur pour rédiger de façon régulière, des contenus rédactionnels et littéraires destinés à être publiés sur le Site et à […]

CGV de Petites annonces

Objet des CGV de petites annonces   Les CGV de petites annonces sont conclues entre le propriétaire d’une Plateforme de diffusion de petites annonces et un particulier ou professionnel (Annonceur) souhaitant diffuser une annonce concernant un produit ou service. Afin de promouvoir ses annonces de produits et/ou services, l’Annonceur a la faculté de diffuser sur le […]

Diffamation par insinuation

DIFFAMATION PAR INSINUATION Le délit de diffamation s’applique également aux insinuations. Suite à la publication d’un article jugé diffamatoire, Jacques X., le président d’une Province calédonienne a assigné l’éditeur du journal « Le chien bleu » en diffamation.   L’article en question insinuait qu’il avait détourné de l’argent public et perçu des commissions occultes dans les termes suivants […]

Traiter un élu de raciste

Le fait de traiter un élu de « raciste » n’expose pas nécessairement son auteur à une condamnation pour diffamation. Les juges ont ainsi relaxé le président de SOS Racisme et retenu sa bonne foi en sa qualité de président d’une association … Jurisprudence >>>

Dénigrement d’un concurrent

Lorsque le gérant d’une société impute à l’un de ses concurrents d’agir illégalement (établir de faux documents par exemple), le délit de diffamation est applicable. La victime ne peut agir que sur le fondement des délits de presse (loi du 29 juillet 1881). Toutefois, la Cour de cassation considère que lorsque les propos sont rattachables aux […]

Protection de la mémoire de Jacques Martin

Un ouvrage sur le défunt présentateur Jacques MARTIN, a été publié par M. C. Dans cette ouvrage figurait la phrase suivante « Jacques a goûté à tout, de la cigarette à l’héroïne ». Les enfants de Jacques MARTIN, ayant estimé que cette imputation était diffamatoire … Jurisprudence >>>

Contrat de pigiste : avantages de la rémunération minimale garantie

Pigiste : la Circulaire n° 91-6 du 27/03/1991 Contrat de Pigiste : selon la circulaire n° 91-6 du 27/03/1991, le journaliste pigiste est celui qui apporte une collaboration plus ou moins régulière à une ou plusieurs publications et perçoit une rémunération variable en fonction de la nature et de l’importance des articles rédigés. Dès lors […]

Diffamation et bonne foi

La diffamation suppose des allégations verbales, écrites, clairement exprimées ou déguisées ou l’imputation de faits précis susceptibles d’une preuve et d’un débat contradictoire, et portant atteinte à l’honneur et à la considération d’une personne physique ou morale. Les imputations diffamatoires sont, de droit, réputées faites avec intention de nuire. Toutefois, même lorsque la diffamation est […]

Diffamation : assignation nulle

  Mentions de l’assignation pour diffamation Diffamation : En matière de délits de presse, il convient d’être particulièrement vigilant à la rédaction de l’assignation et de la qualification des faits. L’article 53 de la loi du 29 juillet1881 modifiée, édicte qu’à peine de nullité, la citation précisera et qualifiera le fait incriminé et indiquera le texte […]

Conditions de participation | Forum de discussion

Objet des Conditions de participation à un Forum de discussion    La participation de toute personne à un Forum de discussion doit être juridiquement encadrée afin, entre autres, de préserver la responsabilité de l’éditeur et de protéger les droits des participants.  La participation du Contributeur est subordonnée à l’acceptation, sans réserves, des Conditions de participation au […]

Conditions Générales de Blog

Objet des CGU de Blog   Tout éditeur d’un Blog doit, afin de se protéger et d’encadrer la participation des contributeurs, mettre en place des Conditions générales d’utilisation (CGU). La participation au Blog est subordonnée à l’acceptation, sans réserves, des Conditions Générales.   Liberté d’expression et abus   Le Contributeur bénéficie du principe de liberté d’expression sous réserve […]

Liberté d’expression de l’avocat

Si l’avocat a le droit de critiquer le fonctionnement de la justice ou le comportement de tel ou tel magistrat, sa liberté d’expression n’est pas absolue car sujette à des restrictions qu’impliquent, notamment, la protection de la réputation … Jurisprudence >>> .  

Aides à la numérisation des livres

Les aides accordées aux auteurs, éditeurs et libraires sont nombreuses et souffrent d’une certaine dispersion. Elles proviennent de l’État (direction du livre et de la lecture, directions régionales des affaires culturelles), de ses opérateurs (Centre national du livre, Institut de financement du cinéma et des industries culturelles)

Diffamation sur Internet

Diffamation en ligne  Mme C a été condamnée à 4 000 euros d’amende pour diffamation pour avoir diffusé sur Internet un communiqué relatif au festival du cinéma de Douarnenez imputant à un cinéaste de  » falsifier notre histoire coloniale  » et …   Jurisprudence >>>

Contrat d’Archivage et données personnelles

Par archivage électronique de données à caractère personnel, il convient d’entendre les pratiques de conservation des données visées à l’article 2 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, que celles-ci soient collectées, reçues, établies ou transformées sous forme électronique

Conditions Générales d’Utilisation d’un Forum de discussion

La Participation à un Forum de discussion sur Internet doit faire l’objet d’une acceptation de Conditions Générales d’Utilisation (CGU). Les CGU interdisent notamment les comportements délictueux (délits de presse,  injure, diffamation …) et limitent la responsabilité de l’Editeur du Forum qui bénéficie du statut d’hébergeur au sens de l’article 6-1-2 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 […]

Suppléments des Magazines

Des éditeurs de presse ont mis en vente avec certaines de leurs publications quotidiennes, hebdomadaires ou mensuelles, des DVD à bon marché. Des organisations syndicales, considérant que cette pratique était préjudiciable aux intérêts de la profession (1) ont poursuivi les éditeurs en cause.    Les juges n’ont pas fait droit à la demande des organisations syndicales […]

Jugement condamnant un concurrent

Une société qui a gagné un procès contre l’un de ses concurrents, peut-elle librement publier et mettre en avant la décision sur son site Internet ou sur un autre support ? Oui, et cela même en l’absence d’une mesure de publication ordonnée par le juge.   Un concurrent peut publier à ses frais dans la presse […]