Contrepartie de la clause de non concurrence

Cas de nullité de la clause de non concurrence La clause de non concurrence doit donner lieu à une contrepartie financière ; le salaire est la  contrepartie du travail effectuée et non de l’exclusivité d’exercice consentie à l’employeur. Un salarié (ingénieur) a ainsi obtenu la nullité de la clause de non concurrence stipulée à son contrat […]

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Contrat de Formateur Vacataire

Droit du commerce électronique

Un cybermarchand (fashionshopping.com) est-il en droit, pour vendre des produits de marques (Sinequanone), de s’approvisionner auprès de distributeurs exclusifs d’autres pays européens ? Plus précisément, le cybermarchand peut-il arguer de la règle dite de l’épuisement des droits posée par l’article L.713-4 du Code de la propriété intellectuelle ? (1). La réponse est positive si le […]

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Contrat de pigiste : avantages de la rémunération minimale garantie

Protection des fichiers de prospects

Droits d’auteur sur la forme d’un fichier de prospects Une société à l’origine de la création d’un fichier de prospects des comités d’entreprises  a tenté en vain d’en obtenir sa protection juridique, au titre du droit des bases de données et accessoirement du droit d’auteur. La société a fait valoir que les choix de présentation […]

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Statuts de SASU d’Agence matrimoniale

Manquement d’initié

Téléchargez + 2 000 Modèles de contrats Veille juridique sur votre Métier Paramétrez vos alertes de Jurisprudence par mots clefs Retrouvez les meilleurs Avocats de France par procès plaidé Q/R juridiques Flash gratuites Manquement d’initié : l’article 622-1 du règlement général de l’AMF Manquement d’initié : L’article 622-1 du règlement général de l’AMF dispose que toute personne […]

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Contrat de distribution sélective sur Internet

AFFAIRE PIERRE FABRE   Dans une affaire pendante devant la Cour de justice de l’Union européenne, l’avocat général, Jan Mazák a plaidé que le refus absolu adopté par la société Pierre Fabre Dermo-Cosmétique (PFDC), d’autoriser ses distributeurs français à vendre ses produits sur Internet, paraît disproportionné. Pour rappel, chaque contrat de distribution sélective des marques […]

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Distribution exclusive sur Internet

Distribution exclusive et droit de la concurrence   Dans une affaire pendante devant la Cour de justice de l’Union européenne, l’avocat général, Jan Mazák a plaidé que le refus absolu adopté par la société Pierre Fabre Dermo-Cosmétique (PFDC), d’autoriser ses distributeurs français à vendre ses produits sur Internet, paraît disproportionné. Pour rappel, les accords de […]

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Droit au relevé des prix

  Droit au relevé des prix et libre jeu de la concurrence   Droit au relevé des prix : la  fixation des prix par le libre jeu de la concurrence, prévue par l’article L.410-2 du code de commerce, commande que les concurrents puissent comparer leurs prix et, en conséquence, en faire pratiquer des relevés par […]

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Parasitisme et concurrence

Si la concurrence déloyale et le parasitisme sont tous deux fondés sur l’article 1382 du code civil, ils sont bien distincts : la concurrence déloyale se définit par rapport au risque de confusion alors que le parasitisme requiert la circonstance selon laquelle, à titre lucratif et de façon injustifiée, une personne morale ou physique copie […]

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