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Stickers et droits d’auteur

La protection des stickers par le droit d’auteur, comme de toute autre création, est conditionnée à l’exigence d’originalité (article L. 111-1 du code de la propriété intellectuelle).    Dès lors que des stickers ont été conçus à partir d’une technique qui s’inspire des ombres chinoises pour donner un effet de silhouettes d’objets courants (fermeture éclair, porte-manteau, […]

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Contrat de conseil en communication électronique

Objet du Contrat de communication électronique   Le Contrat de conseil en communication électronique a pour objet de définir les conditions dans lesquelles un Prestataire de communication Internet (webagency ou autres) prend en charge des prestations de communication publicitaire électronique pour le compte d’un Annonceur. Il peut s’agir de Conseil stratégique en communication en ligne (médias sociaux […]

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CGV de Petites annonces

Objet des CGV de petites annonces   Les CGV de petites annonces sont conclues entre le propriétaire d’une Plateforme de diffusion de petites annonces et un particulier ou professionnel (Annonceur) souhaitant diffuser une annonce concernant un produit ou service. Afin de promouvoir ses annonces de produits et/ou services, l’Annonceur a la faculté de diffuser sur le […]

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Licence d’exploitation de produits dérivés

La Licence d’exploitation de produits dérivés est conclue, à titre exclusif ou non, entre un Titulaire de droits (Concédant) et un Licencié. La licence d’exploitation de produits dérivés est parfaitement adaptée au merchandising et à l’exploitation commerciale de produits manufacturés de type figurines, jouets, montre, papeterie, vêtements …sous une ou plusieurs marques déposées par le Concédant. […]

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Contrat d’annonceur

La société Pages Jaunes est en droit d’opposer à des annonceurs des refus d’insertion si ceux-ci sont justifiés par le respect des normes techniques mentionnées à ses conditions …     Jurisprudence >>>

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Campagne publicitaire non contrefaisante

Une photographie servant de campagne publicitaire peut-elle inclure d’autres oeuvres à titre accessoire ? En l’espèce, dans une campagne d’affichage pour ADP, figurait un mannequin qui portait au poignet …     Jurisprudence >>>

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Publicité clandestine à la télévision

La publicité clandestine est interdite notamment dans les séries de fiction télévisée.   Une mise en demeure du CSA a été adressée à France Télévisions en raison de la diffusion d’un épisode de la série Plus Belle la vie dans lequel un des acteurs portait un T-shirt dont la marque était inscrite en gros caractères. […]

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Publicité en ligne et élections régionales

L’article 52-1 du Code électoral pose que pendant les trois mois précédant le premier jour du mois d’une élection régionale et jusqu’à la date du tour de scrutin où celle-ci est acquise, l’utilisation à des fins de propagande électorale de tout procédé … Jurisprudence >>>

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CGV | Publicité sur Internet

Objet des CGV de publicité sur Internet   Les Conditions Générales de Vente (CGV) de publicité sur Internet sont conclues entre l’éditeur d’un Site internet proposant une mise à disposition d’espaces publicitaires et un Annonceur.   Périmètre des CGV de publicité sur Internet   Les CGV encadrent de nombreux points juridiques et notamment ceux relatifs aux conditions d’annulation […]

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Droit du chocolat

L’Union européenne a mis en place une harmonisation totale des dénominations de vente des produits de cacao et de chocolat, afin de garantir l’unicité du marché intérieur. Ces dénominations sont, à la fois, obligatoires et réservées aux produits énumérés par la législation de …    Jurisprudence >>>

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Le placement de produits – 2ème Partie

Identification des programmes concernés Les programmes comportant un  placement de produit doivent être identifiés par un pictogramme spécifique. Les téléspectateurs sont informés de l’existence d’un placement de produit par ce pictogramme placé de manière appropriée au début et à la fin de la diffusion du programme, ainsi que lorsque le programme reprend après une interruption publicitaire, […]

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SASU de Coworking

Contrat de placement de produits : quid des affiches publicitaires dans les fictions ?

Saisi par France Télévisions de la question de la conformité à la réglementation, notamment celle du placement de produit dans les programmes des services de télévision, de la pratique d’insertion dans les décors des fictions d’affiches publicitaires virtuelles ou réelles, le Conseil, après en avoir délibéré en assemblée plénière le 10 mars 2011, a considéré qu’il ne pouvait se prononcer définitivement a priori sur cette question.

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Contrat de Maquettiste 

Contrat de cobranding

Un contrat de cobranding conclu entre deux sociétés stipulait une durée déterminée d’un an, renouvelable par tacite reconduction, qui ne pouvait être rompu avant la fin de la période convenue. S’étant renouvelé une première fois, puis une deuxième fois

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Contrefaçon de maillot de bain

Contrat d’Agence de communication

Le contrat de conseil en stratégie de communication doit parfaitement définir les obligations respectives des parties, notamment sur le volet des résultats à atteindre. A ce titre, les juges ont précisé que le contrat de conseil en stratégie de communication comme le contrat d’agence, ne met à la charge du prestataire qu’une obligation de moyen.

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Contrat de Designer

Le Contrat de Designer est le contrat par lequel une personne morale ou physique  commande à un Designer, un modèle de Produit. Le Commanditaire s’engage ainsi à acquérir le support physique du Produit conforme au Cahier des charges, mais également les droits de reproduction et autres droits incorporels s’y rattachant.  Le Designer consent la cession […]

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Publicité clandestine : définition juridique

Au sens de la Directive n°89/552/CE du 3 octobre 1989, la  Publicité clandestine consiste en la présentation verbale ou visuelle de marchandises, de services, du nom, de la marque ou des activités d’un producteur de marchandises ou d’un prestataire de services dans des programmes, lorsque cette présentation est faite de façon intentionnelle par l’organisme de radiodiffusion télévisuelle […]

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Contrefaçon de photographie dans une publicité

Contrefaçon de photographie par campagne d’affichage publicitaire Contrefaçon de photographie dans une publicité : une agence de publicité a été condamnée pour avoir utilisé dans une campagne d’affichage  et sans autorisation, une photographie dite « Tokyo»  d’une artiste / designer finlandaise.  La photographie a été considérée comme originale. Aux termes de l’article L. 111-1 du code […]

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Le placement de produits – 3ème Partie

Régime de la communication commerciale (Source : Actoba.com) Le Placement de produits, au même titre que la publicité télévisée, le parrainage et le téléachat, est soumis au régime juridique de la communication commerciale audiovisuelle. Interdiction générale Le parrainage et le placement de produit restent interdits lorsqu’ils influencent la teneur des programmes de manière à porter […]

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