Modèle de Contrat de Franchise

Le Franchiseur qui est attaché à l’image de qualité et de professionnalisme de ses Produits / Services doit sélectionner ses franchisés suivant des critères lui permettant de préserver l’identité et la qualité de ses produits. Par le Contrat de Franchise, le Franchiseur accepte d’intégrer le Franchisé au sein de son réseau sous réserve du respect permanent et continu de certaines […]

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Produits de mauvaise qualité

Produits de mauvaise qualité | Malfaçon

Produits de mauvaise qualité Produits de mauvaise qualité | Malfaçon  : une société commande un produit dont la fabrication est externalisée en Asie et une fois livrée, la société se rend compte que les produits sont de mauvaise qualité ou présentent des malfaçons, que faire ? C’est l’hypothèse sur laquelle se sont prononcés les juges dans […]

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Statuts de SASU d’Agence immobilière

Fausse signature sur un ordre de virement

Obligations de la banque en cas de fausse signature sur un ordre de virement Fausse signature sur un ordre de virement  : suivant l’article 1937 du code civil et la jurisprudence constante de la Cour de cassation, le banquier, en tant que dépositaire des fonds, est tenu de les restituer au titulaire du compte ou à celui […]

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SASU de Coworking

Statuts de SARL gratuits

Le nouveau Modèle gratuit de Statuts de SARL est disponible. Ce modèle de statuts de SARL peut être utilisé pour constituer une SARL à 2 associés ou plus. Ce modèle de statuts n’est pas adapté à la constitution d’une SARL unipersonnelle, pour ce faire, il convient d’utiliser les modèles de Statuts d’EURL disponibles ici. Le futur gérant doit impérativement […]

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Contrat de pigiste : avantages de la rémunération minimale garantie

Jurisprudence sur la rupture abusive de relations commerciales

Nouvelle affaire sur la rupture de relations commerciales établies : les sociétés Mediagare et Mediarail (GIE Media-Transports) assurent depuis 2008 l’exploitation à des fins publicitaires d’emplacements situés sur le domaine public dans les gares de la SNCF et RFF, en vertu de conventions d’occupation du domaine public. Au cours de l’été 2012, les sociétés Mediagare et […]

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Nullité d’un arbitrage commercial

  Délais pour invoquer une irrégularité   Aux termes de l’article 1466 du code de procédure civile : « La partie qui, en connaissance de cause et sans motif légitime, s’abstient d’invoquer en temps utile une irrégularité devant le tribunal arbitral est réputée avoir renoncé à s’en prévaloir ». La partie qui s’estime lésée au cours d’un […]

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