Ancienneté et salaire dans le secteur audiovisuel

Pour les salariés engagés sous contrat à durée indéterminée, le salaire minimum applicable est augmenté de 3 % après 12 mois d’ancienneté dans l’entreprise . Cette augmentation 3 % du salaire minimum est applicable dès l’embauche du salarié, si celui-ci peut justifier d’une ancienneté dans la fonction et dans la branche de trois ans. Le […]

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Discrimination et égalité dans le secteur audiovisuel

Comme dans tous les autres secteurs d’activités, l’égalité professionnelle entre les salariés hommes et femmes dans le secteur audiovisuel est un principe intangible qui doit être pratiqué dans les faits par les entreprises de production audiovisuelle. Au titre de la Convention collective de la production audiovisuelle, ces entreprises s’interdisent notamment toute discrimination à l’embauche et toute […]

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Qu’est ce qu’un Producteur audiovisuel ?

  Le producteur audiovisuel est la personne physique ou morale qui prend l’initiative et la responsabilité de la réalisation d’un programme composé d’images et de sons animés. La présente convention régit les relations des producteurs et de leurs salariés dans les limites précisées dans le présent titre. A consulter : La Convention Collective des Acteurs […]

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Publicité clandestine à la télévision

La publicité clandestine est interdite notamment dans les séries de fiction télévisée.   Une mise en demeure du CSA a été adressée à France Télévisions en raison de la diffusion d’un épisode de la série Plus Belle la vie dans lequel un des acteurs portait un T-shirt dont la marque était inscrite en gros caractères. […]

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Prise en charge des frais de transport par le producteur

Les frais de voyages sont, dans tous les cas, organisés et pris en charge par le producteur, sauf pour aller au studio et en revenir.    Concernant les voyages par chemin de fer :   – de jour : en première classe, sauf classe unique ou impossibilité matérielle ; – de nuit : en couchettes de […]

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Le placement de produits – 2ème Partie

Identification des programmes concernés Les programmes comportant un  placement de produit doivent être identifiés par un pictogramme spécifique. Les téléspectateurs sont informés de l’existence d’un placement de produit par ce pictogramme placé de manière appropriée au début et à la fin de la diffusion du programme, ainsi que lorsque le programme reprend après une interruption publicitaire, […]

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Les sociétés de production audiovisuelle étrangères

Les sociétés étrangères travaillant en France doivent, comme les sociétés françaises, se conformer aux lois et règlements administratifs concernant l’utilisation de la main-d’oeuvre étrangère.   Selon la Convention collective des acteurs de la production cinématographique, les syndicats d’acteurs ne peuvent s’opposer à l’engagement d’acteurs étrangers pour des rôles de “protagonistes ” (premiers rôles) dans un film français, du […]

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Contrat de Formateur Vacataire

CGV de Production numérique

Téléchargez ces Conditions Générales de Vente (CGV) d’une Société de production de films numériques. Conclues avec un Client, ces CGV portent sur des prestations de films promotionnels d’entreprises, films de présentation institutionnels… (Format : Word,  Téléchargement immédiat, 10 pages)

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Commande de Musique de Film

Conditions Générales de Location – Matériel audiovisuel

Les  Conditions générales de Location de Matériel audiovisuel (Contrat de Location de Matériel audiovisuel) sont conclues  entre le Locataire (prestataire professionnel) et un Loueur (société de production ou autres). Téléchargez ce Modèle de Conditions générales de Location (11 pages, Format Word) qui stipulent toutes les clauses garantissant une sécurité juridique optimale aux deux Parties (Assurance, enlèvement du matériel, prix, Délais […]

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Ecriture de Sketches pour la Télévision

(Source : Actoba.com) La question se pose régulièrement : les contrats de commande d’écriture pour la télévision, sont-ils soumis à des dispositions spécifiques en matière de rémunération des auteurs ? En particulier, l’auteur doit il être rémunéré  sur les œuvres retenues ou chaque œuvre créée pour la circonstance, même si l’œuvre n’est pas exploitée ?    […]

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Commande de Musique de Film

CDD d’usage dans la Production de Films d’animation

Le recours au Contrat de travail à durée déterminée d’usage (CDD d’usage) est strictement reglementé. Il est autorisé dans les secteurs d’activité où il n’est pas d’usage de recourir à des emplois à caractère permanent et notamment dans le secteur de l’Animation. Ce CDD d’usage est soumis à la Convention collective de la production de […]

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Le placement de produits – 3ème Partie

Régime de la communication commerciale (Source : Actoba.com) Le Placement de produits, au même titre que la publicité télévisée, le parrainage et le téléachat, est soumis au régime juridique de la communication commerciale audiovisuelle. Interdiction générale Le parrainage et le placement de produit restent interdits lorsqu’ils influencent la teneur des programmes de manière à porter […]

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Vie privée dans les documentaires

En application de l’article 9 du Code civil, chacun a droit au respect de sa vie privée. Les juges peuvent, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que séquestre, saisie et autres, propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l’intimité de la vie privée : ces mesures peuvent, […]

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Contrat de production exécutive : la rémunération du producteur

Droit de citation audiovisuelle

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Générique des œuvres audiovisuelles

Générique des œuvres audiovisuelles     Générique des œuvres audiovisuelles : la  mention « Avec le concours de … » est juridiquement  ambigüe. Cette mention, souvent présente au générique de certains films et documentaires et sur les jaquettes, peut donner lieu à une revendication de droits par la personne  qui a prêté son concours à la réalisation d’un film.  […]

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Contrat de captation audiovisuelle

Le Contrat de captation audiovisuelle d’un spectacle vivant (ballet, pièce de théâtre, Opéra, comédie musicale, concert …) emporte autorisation au profit du Producteur de filmer le spectacle vivant mais également d’exploiter la captation audiovisuelle réalisée (cession des droits patrimoniaux par télédiffusion, vidéogrammes, réseaux de communication électroniques … ). Le Contrat de captation audiovisuelle permet de faire […]

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Contrat de Silhouette parlante

Image des personnes dans les reportages TV

Image des personnes dans les reportages TV   Concernant l’image des personnes dans les reportages TV, il  est courant que des équipes de tournage accompagnent les forces de l’ordre lors de perquisitions au domicile des personnes. Dès lors que la présence des caméras est autorisée par le juge d’instruction (la police judiciaire agissant sur commission […]

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Contrat de cession de spectacle vivant

Contrat de coproduction de Clip musical

Le nouveau Modèle de Contrat de coproduction de Clip musical est disponible en téléchargement. Ce modèle de contrat stipule toutes les clauses sensibles de la coproduction de la vidéomusique et notamment celle relative aux définitions légales. A Titre d’exemple, au sens du contrat, on entend par « Distribution numérique », la commercialisation de l’œuvre musicale sur les […]

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Recommandations sur la Téléréalité

Droit de la téléréalité Droit de la téléréalité : dans le cadre de la réflexion et des auditions menées sur la régulation des émissions de téléréalité (1), le CSA a fait part de sa volonté de renforcer la protection du jeune public et des participants. Le CSA a appelé les producteurs à prendre en compte […]

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