Contrat de cession de spectacle vivant

Autoentrepreneur dans le spectacle vivant

Le statut d’auto-entrepreneur (AE) n’est pas incompatible avec les activités du spectacle vivant et enregistré. Toutefois, n’étant qu’un régime déclaratif, il n’exonère pas de respecter l’ensemble des dispositions impératives relatives aux conditions d’accès à certaines activités et aux restrictions inhérentes au statut d’AE.   En premier lieu, il convient de respecter l’obtention de la licence […]

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Modèle de Statuts de SASU

Modèle de Statuts de SASU

Le nouveau modèle de Statuts de la SASU est disponible en téléchargement. Les statuts fixent notamment le mode de fonctionnement de la SASU. Dans l’hypothèse générale, l’Associé unique de la SASU qui est propriétaire de la totalité des actions, exerce les pouvoirs habituels dévolus aux associés des Société par Actions Simplifiée. L’Associé unique peut ainsi se désigner Président […]

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Statuts de SASU d’Agence immobilière

Statuts de SASU d’Agence immobilière

Le nouveau modèle de Statuts de SASU d’Agence immobilière est disponible en téléchargement. Dans le cadre d’une société par actions simplifiée à associé unique (SASU), l’associé ne supporte les pertes de la société qu’à concurrence de son apport. Le recours à un commissaire aux apports n’est pas obligatoire lorsque i) le montant de l’apport en […]

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Conflits entre associés

Conflits entre associés : la paralysie du fonctionnement de la société En cas de mésentente ou conflits entre associés, l’un des associés qui souhaite se retirer d’une société à responsabilité limitée dispose de plusieurs options.  En application de l’article 1844-7 5° du code civil, la société prend fin  «par la dissolution anticipée prononcée par le tribunal à […]

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SASU de Coworking

Statuts de SARL gratuits

Le nouveau Modèle gratuit de Statuts de SARL est disponible. Ce modèle de statuts de SARL peut être utilisé pour constituer une SARL à 2 associés ou plus. Ce modèle de statuts n’est pas adapté à la constitution d’une SARL unipersonnelle, pour ce faire, il convient d’utiliser les modèles de Statuts d’EURL disponibles ici. Le futur gérant doit impérativement […]

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Statuts de SASU d'Administrateur de Biens

Statuts d’Agence immobilière

Le modèle actualisé de Statuts de d’Agence immobilière (SARL) est disponible en téléchargement. Ce nouveau modèle tient compte des dernières évolutions législatives. De nombreux textes réglementent la profession d’agent immobilier. A titre d’exemple,  les Agences immobilières sont tenues d’afficher les prix effectivement pratiqués des prestations qu’elles  assurent, notamment celles liées à la vente, à la location […]

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Un prêt d’honneur est-il remboursable ?

Prêt d’honneur remboursable ? En l’absence de dispositions contraires conclues entre les Parties, le remboursement d’un prêt d’honneur est impératif. En l’espèce, une association qui a pour but d’aider à la création et au développement d’entreprises innovantes notamment en accordant des prêts d’honneur sans intérêts en contrepartie de l’engagement des candidats à aider d’autres porteurs […]

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Statuts de SASU d'Administrateur de Biens

Statuts de SCI à Capital variable

Le nouveau modèle de Statuts de SCI à capital variable est disponible en téléchargement.  La Société Civile Immobilière (SCI) est une société instituée par deux personnes au moins (personne physique ou morale[1])  qui conviennent par un contrat (les Statuts) d’affecter à une entreprise commune des biens immobiliers en vue de partager le bénéfice ou de profiter […]

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Création de SARL : écarter un associé pressenti

Proposer à un développeur informatique (ou à toute autre personne) de s’associer pour créer une SARL puis se rétracter, reste un droit qui n’engage la responsabilité du fondateur qu’en cas d’abus. En effet, la création d’une société nécessite l’existence d’un « affectio societatis » ….

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Cautionnement disproportionné

Sanctions du cautionnement disproportionné Conformément à l’article L 341-4 du Code de la consommation, un créancier professionnel ne peut se prévaloir d’un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l’engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où […]

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Statuts de SASU d'Administrateur de Biens

Statuts de SARL de Marchand de Biens

Les nouveaux Statuts de SARL de Marchand de Biens sont disponibles en téléchargement. Pour qu’une personne physique relève du régime d’imposition des marchands de biens, il n’est pas nécessaire que les opérations d’achat et de revente des biens immobiliers soient exclusives de toute autre occupation. La profession principale exercée par une personne ne s’oppose nullement […]

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Commande de Musique de Film

Statuts de Société Anonyme de Production Audiovisuelle

Les nouveaux Statuts de Société Anonyme de Production Audiovisuelle  sont disponibles en téléchargement direct. La SA de Production a, entre autres, pour objet, en France et dans tous pays  la  production, la réalisation, la distribution, l’exploitation, l’importation et l’exportation d’œuvres audiovisuelles, films cinématographiques, télévisuels, de court et/ou long métrage, d’œuvres et industries audiovisuelles, œuvre numériques ; […]

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Contrat de Commande d'Application Mobile

Statuts de Société d’Architecture

Statuts de Société d’Architecture : le nouveau modèle de Statuts de SASU d’Architecture est disponible en téléchargement. L’exercice en libéral pour les architectes présente une certaine facilité mais les inconvénients sont nombreux : l’architecte est indéfiniment et solidairement responsable des dettes de son activité sur son patrimoine personnel, il ne peut bénéficier des mesures protectrices de redressement ou […]

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Pacte d’actionnaires à Télécharger

Définition du Pacte d’actionnaires   Le Pacte d’actionnaires n’a pas de définition légale, il s’agit d’un accord extra statutaire sous seing privé conclus entre les associés d’une société par actions (en général les membres fondateurs). Le Pacte d’actionnaire est largement pratiqué et donne une réelle sécurité juridique aux signataires.     Les écueils à éviter    Un Pacte d’actionnaire […]

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