Contrat de pigiste : avantages de la rémunération minimale garantie

Assignation en Opposition de saisie attribution

L’Assignation en Opposition de saisie attribution sur compte bancaire est disponible en Téléchargement. L’opposition doit également être portée à la connaissance de l’établissement bancaire du débiteur saisi par lettre simple. La procédure de saisie attribution porte sur la saisie d’une somme d’argent sur compte bancaire lorsqu’il existe contre le débiteur une créance certaine, liquide et exigible. L’acte […]

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Statuts de SASU d’Agence immobilière

Fausse signature sur un ordre de virement

Obligations de la banque en cas de fausse signature sur un ordre de virement Fausse signature sur un ordre de virement  : suivant l’article 1937 du code civil et la jurisprudence constante de la Cour de cassation, le banquier, en tant que dépositaire des fonds, est tenu de les restituer au titulaire du compte ou à celui […]

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Statuts de SASU d’Agence immobilière

Obligation de Conseil de la Banque

L’obligation de conseil d‘une banque n’est pas la même selon les instruments financiers mis à la disposition du client. Concernant les placements sur le marché ALTERNEXT, la banque doit justifier d’une mise en garde de son client sur les risques particuliers attachées aux actions négociées sur ce marché et ce, au-delà d’une information générale relative aux […]

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Modèle de Statuts de SASU

Convention de Médiation à Télécharger

Le nouveau Modèle de Convention de Médiation est disponible en téléchargement. Ce modèle encadre toutes les clauses sensibles de la médiation. A titre d’exemple, les Parties s’engagent à considérer comme confidentielles et entrant dans le champ d’application du secret professionnel auquel ils seront tenus, les informations de toute nature, écrites ou orales, relatives à la […]

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Déclaration de créances et procédure collective

Déclaration de créances et procédure collective : la suspension des poursuites En matière de Déclaration de créances et procédure collective  il résulte des dispositions de l’article L.622-32 du Code de commerce que « le jugement d’ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de toutes les créanciers (…) tendant (…) à la condamnation […]

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Modèle de Certificat d’irrecouvrabilité

Le Certificat d’irrecouvrabilité est utile notamment pour récupérer la TVA d’une créance irrecouvrable. Conformément à l’article 272 du Code général des impôts, la taxe sur la valeur ajoutée qui a été perçue à l’occasion de ventes ou de services est  remboursée lorsque les créances correspondantes sont devenues définitivement irrécouvrables. L’imputation ou le remboursement de la taxe peuvent […]

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