Contrat de Distribution Audiovisuelle : les SOFICA

Constats d’achat en ligne

  Achat pour constater une contrefaçon Constats d’achat en ligne : Un huissier est parfaitement en droit de constater un achat en ligne par son client victime d’actes de contrefaçon sur Internet. Le client avait, devant l’huissier, procédé à un achat sur un site proposant à la vente, une contrefaçon d’un modèle de sandales. En terme […]

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Contrat de Silhouette parlante

Image des œuvres : Le Corbusier c/ Getty images

  Image des œuvres : Dans l’affaire opposant Getty Images aux titulaires des droits sur l’œuvre de Le Corbusier, les juges ont conclu à plusieurs contrefaçons.  Différentes œuvres de Le Corbusier apparaissaient dans plusieurs photographies commercialisées par Getty Images. La reproduction des œuvres dans les photographies Le principe a été rappelé : la  reproduction d’une œuvre originale […]

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Contrat de Distribution Audiovisuelle : les SOFICA

Pratiques commerciales trompeuses et affichage de la norme NF

Pratiques commerciales trompeuses et affichage de la norme NF  : Le fait d’afficher l’obtention de la norme NF pour ses produits et services, sans y avoir été autorisé par l’AFNOR est constitutif de parasitisme mais pas nécessairement de pratique commerciale trompeuse. Pratiques commerciales trompeuses et norme NF En vertu de l’article L121-1 du code de […]

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Contrat de Distribution Audiovisuelle : les SOFICA

Feuilles de présence des Artistes interprètes – 1ère Partie

La feuille de présence est un document contractuel (assimilé à un contrat de travail) dont le modèle est proposé par une société de gestion collective de droits, signé par l’artiste interprète (musicien, acteur …) lors d’une séance d’enregistrement. La feuille de présence a une valeur contractuelle et stipule notamment  les cessions de droits consenties par […]

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Contrat de Distribution Audiovisuelle : les SOFICA

Assignation en Contrefaçon de Dessin et Modèle

L’Assignation en Contrefaçon de Dessin et Modèle est l’acte de poursuite à utiliser contre un tiers contrefacteur d’un Dessin et Modèle déposé à l’INPI. L’Assignation est signifiée au défendeur pour que l’affaire soit portée devant le Tribunal de Grande Instance (TGI). Le TGI est la juridiction de droit commun du premier degré en matière civile et a une compétence […]

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Contrat de Distribution Audiovisuelle : les SOFICA

Contrefaçon sur MySpace

En dépit de la généralisation de cette pratique sur MySpace ou Youtube, en l’absence d’accord des ayants droits (le producteur et les auteurs), un internaute n’est pas en droit de mettre en ligne sur son espace Internet, l’intégralité de titres musicaux, même dans un but promotionnel.   Comme rappelé par les juges (1), le but […]

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Contrat de Distribution Audiovisuelle : les SOFICA

Achat de photographies en ligne – 2

Toutefois, les juges (1) ont considéré que la société Getty images n’a pas valablement informé l’annonceur de l’étendue des droits cédés lors de la conclusion du contrat portant sur la photographie litigieuse, de telle sorte que celle-ci a pu légitimement se croire détentrice des droits nécessaires à la réalisation de sa campagne publicitaire.   Attention […]

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Contrat de Distribution Audiovisuelle : les SOFICA

Achat de photographies en ligne – 1

La prudence s’impose lorsque l’on souhaite acquérir des photographies en ligne sur des bases de données spécialisées.  Ce mode d’achat ne met pas nécessairement à l’abri s d’une condamnation pour contrefaçon.   Dans une récente affaire, une photographie de l’oeuvre de Jean Arp a été acquise par un annonceur auprès de la société Getty images […]

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Contrat de Distribution Audiovisuelle : les SOFICA

Feuilles de présence des artistes – 2ème Partie

En matière musicale, il a été jugé qu’en vertu de l’article L. 212-3 du Code de la propriété intellectuelle, l’existence d’un contrat de travail n’emporte pas dérogation à la jouissance des droits de propriété intellectuelle, l’autorisation de l’artiste-interprète était exigée pour chaque utilisation de sa prestation.   L’autorisation donnée lors de l’enregistrement est donc expressément […]

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Contrat de Distribution Audiovisuelle : les SOFICA

Contrefaçon et Audiovisuel

La contrefaçon présente une double nature civile et pénale. Il s’agit selon l’article L.122-4 du Code de la propriété intellectuelle de « toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit ou ayants-cause est illicite. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la […]

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Affichage publicitaire

Contrefaçon de photographie dans une publicité

Contrefaçon de photographie par campagne d’affichage publicitaire Contrefaçon de photographie dans une publicité : une agence de publicité a été condamnée pour avoir utilisé dans une campagne d’affichage  et sans autorisation, une photographie dite « Tokyo»  d’une artiste / designer finlandaise.  La photographie a été considérée comme originale. Aux termes de l’article L. 111-1 du code […]

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Contrat de Distribution Audiovisuelle : les SOFICA

Contrefaçon de maillots du PSG

Contrefaçon de maillots du PSG : atteinte à la dénomination sociale du PSG Contrefaçon de maillots du PSG : il est acquis qu’en cas de contrefaçon, des dommages intérêts ne peuvent être obtenus au titre de la concurrence déloyale uniquement si la victime établit des faits distincts de ceux liés à la contrefaçon. Dans cette […]

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Contrat de Distribution Audiovisuelle : les SOFICA

Action en contrefaçon de la SACD

Action en contrefaçon de la SACD Action en contrefaçon de la SACD : si les statuts de la SACD stipulent que tout associé fait apport en particulier «du droit d’autoriser ou d’interdire la communication au public par un procédé quelconque (…) ainsi que la reproduction par tous procédés, l’utilisation à des fins publicitaires ou commerciales de […]

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Contrat de Distribution Audiovisuelle : les SOFICA

Responsabilité de Youtube

Responsabilité de Youtube : La société YOUTUBE a été condamnée pour n’avoir pas retiré des extraits des œuvres audiovisuelles produites par la société les FILMS SANS FRONTIERES. Statut d’hébergeur de Youtube Le statut d’hébergeur de la société Youtube a été confirmé. En application de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie […]

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Contrefaçon de marque viticole

En matière de contrefaçon de marque viticole, l’appréciation du risque de confusion est plus souple. La reprise d’un seul élément d’une  marque viticole déposée ne suffit pas nécessairement à établir la contrefaçon de marque.

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Contrat de Distribution Audiovisuelle : les SOFICA

CNIL et adresses IP

  CNIL et adresses IP   CNIL et adresses IP : un agent assermenté d’une société de gestion de droits peut-il collecter les adresses IP de contrefacteurs proposant des œuvres protégées par le biais d’un réseau de Peer to Peer ? C’était la question posée à la chambre criminelle de la Cour de cassation dans cette […]

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Informatique : contrefaçon de la marque Evil

La société Solis holding propriétaire de la marque verbale française “Evil” enregistrée pour désigner, en classes 9 et 28, divers produits dont les “claviers et souris” a obtenu la condamnation pour contrefaçon de la société Professional Computer associés France (PCA) pour avoir commercialisé des produits …

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Usage mineur de la marque d’un tiers

L’usage non autorisé de la marque d’un tiers (« Chapelier »)  suppose que ladite marque soit apposée de façon visible. Il est ainsi possible d’ajouter la marque d’un tiers sur des conditionnements / étiquettes si celle-ci se fond dans un ensemble. La CJUE (CJUE, 20 mars 2003, LTJ Diffusion, aff. C-291/00)

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