Mention de la convention collective

Défaut de mention de la convention collective   Mention de la convention collective  : Il appartient à l’employeur d’apporter aux salariés l’information de la convention collective applicable en mentionnant correctement dans le contrat de travail et sur les bulletins de paie délivrés la convention collective afin que le salarié soit parfaitement informé de ses droits et […]

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Calcul du salaire horaire

Le salaire horaire à prendre en considération pour déterminer si le montant du salaire minimum légal (SMIC) est alloué doit correspondre à une heure de travail … Jurisprudence >>>

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Licenciement des salariés handicapés

Une jurisprudence classique et bien assise pose que l’article L. 1132-1 du Code du Travail fait interdiction de licencier un salarié en raison de son état de santé ou de son handicap, sauf inaptitude constatée par le médecin du travail. Cette disposition ne …   Jurisprudence >>>

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Statuts de SASU d’Agence matrimoniale

Mentions des CDD

Dès lors que le CDD comporte une clause de dénonciation par l’une ou l’autre des parties, le contrat de travail est à durée indéterminée. Cette solution, conséquence des dispositions de l’article L. 1243-1 du Code du travail, a été réitérée

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SASU de Coworking

Contrat d’enquêteur vacataire

Si les activités d’enquête et de sondage font partie des secteurs où il est d’usage de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée, encore faut-il que l’emploi exercé présente un caractère temporaire, conformément à la jurisprudence la plus récente de la Cour de Cassation ; ainsi, les juges doivent examiner la nature de l’emploi proposé. A ce titre, les documents d’embauche doivent faire mention d’un emploi d’enquêteur vacataire et pas seulement d’enquêteur ou de télé-enquêteur.

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Contrat de cession de spectacle vivant

Contrat de travail de Monteur

La société France Télévisions (FTV), a initié en 2016 une procédure d’information et de consultation de son Comité central d’entreprise (CCE) à propos du projet de lancement de la chaîne d’information « Franceinfo ». Cette initiative a été accompagnée d’une modification de l’accord collectif d’entreprise du 28 mai 2013

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