Avis de rappel de Toasts fins nature Franprix – Toasts fins froment Carrefour – Mini toasts grillés Monoprix – Apéri’toasts nature Auchan

Nom des produits et marques : 4 références concernées : Toasts fins nature Franprix Toasts fins froment Carrefour  Mini toasts grillés Monoprix  Apéri’toasts nature Auchan Référence : Toasts fins nature de marque FRANPRIX – 100g – DDM 29/01/2021 – Code barre 3263852515314 Toasts fins froment de marque CARREFOUR – 100g – DDM 29/01/2021 – Lot […]

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Le nouvel outil de concurrence : révolution ou régulation ?

Avec la participation de :  Virginie BEAUMEUNIER, directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes Olivier GUERSENT, directeur général de la DG Concurrence de la Commission européenne Isabelle DE SILVA, présidente de l’Autorité de la concurrence Morgan CAUVIN, head of government relations & communication – EMEA-APAC, société Match Group  […]

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Contrat de Distribution Audiovisuelle : les SOFICA

Pratiques commerciales trompeuses et affichage de la norme NF

Pratiques commerciales trompeuses et affichage de la norme NF  : Le fait d’afficher l’obtention de la norme NF pour ses produits et services, sans y avoir été autorisé par l’AFNOR est constitutif de parasitisme mais pas nécessairement de pratique commerciale trompeuse. Pratiques commerciales trompeuses et norme NF En vertu de l’article L121-1 du code de […]

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Niveau sonore des baladeurs numériques – 1ère Partie

Depuis le 1er mai 2006, les baladeurs numériques doivent porter certaines mentions obligatoires pour assurer la protection auditive du consommateur. Au sens de l’arrêté du 8 novembre 2005, constitue un baladeur musical tout appareil portatif permettant la reproduction sonore ou la réception radiophonique, ou les deux, au moyen d’un casque ou d’écouteurs diffusant le son […]

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CGV | Diffusion de petites Annonces en ligne

Objet des CGV d’annonces en ligne   Les CGV d’annonces en ligne sont à utiliser par l’Editeur / Propriétaire d’un Site internet diffusant des petites annonces et un Annonceur (particulier ou professionnel). Afin de promouvoir ses annonces de produits et/ou services, l’Annonceur diffuse sur le Site, gratuitement ou moyennant rémunération (selon l’option choisie), dans une rubrique […]

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Acheter un Billet d’avion en ligne

Vous avez acheté un billet d’avion sur le site Internet d’une agence de voyage et celle-ci a été placée en liquidation judiciaire et le vol annulé ? Aucun problème, au bénéfice du consommateur, la Cour de cassation a jugé que l’Association professionnelle de solidarité du tourisme (Organisme de garantie collective prévu par le livre II du code […]

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Volume sonore des baladeurs numériques – 2ème Partie

Le message sanitaire est particulièrement étendu puisque, le responsable de la mise sur le marché du baladeur doit indiquer dans la notice (et éventuellement par tout autre moyen approprié : site Internet …), les informations suivantes :   1° Les risques encourus par l’utilisateur et la meilleure façon de les éviter ;   2° Des […]

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SASU de Coworking

Gratuité du support téléphonique

Contrairement à une idée répandue, la « gratuité » du support téléphonique est une obligation légale qui n’est pas limitée au support des opérateurs de communication électronique mais à tous les prestataires. Par ailleurs, il ne s’agit pas de « gratuité » du support mais l’obligation de ne pas mettre en place un système d’appels […]

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Statuts de Société Anonyme de Production Audiovisuelle

Ordinateurs pré-équipés de logiciels

Dans l’affaire opposant l’UFC Que choisir à la société Darty et fils sur la vente d’ordinateurs pré-équipés de logiciels, la Cour de cassation a jugé que les informations relatives aux conditions d’utilisation des logiciels (la licence) doivent impérativement être fournies au consommateur. En application de l’article L. 121-1 du code de la consommation (1), ces […]

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Contrat de vente de camping car

Nullité du Contrat de vente de camping car    Dans cette affaire portant sur un Contrat de vente de camping car, et dans le cadre d’une action en nullité de la vente d’un camping-car d’occasion pour vices cachés, il a été rappelé que quel que soit le fondement juridique invoqué et applicable, garantie des vices cachés et/ou […]

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Exemple d’escroquerie commerciale

  Usurpation de qualité commerciale   Escroquerie commerciale : une personne s’expose à une condamnation pour escroquerie si elle se fait passer mensongèrement pour le représentant d’une société connue, en donnant une apparence de vérité à cette présentation par la distribution d’un prospectus qu’il n’avait pas le droit d’utiliser. Il s’agit là d’une manoeuvre et de l’usage […]

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Remboursement de la copie privée

COPIE PRIVEE : UTILITE ET FONCTION     A l’origine, la redevance pour copie privée est destinée à compenser les ayants droits en raison des copies illégales de leurs œuvres. La “taxe” ou redevance pour copie privée inclut dans assiette de son calcul, tous les supports vierges y compris ceux destinés à usage professionnel. Seuls certains professionnels peuvent en obtenir le […]

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Avis en ligne de consommateurs

Avis en ligne de consommateurs

Les avis en ligne de consommateurs sont désormais bien encadrés, le décret n° 2017-1436 du 29 septembre 2017 vient de chapeauter le dispositif mis en place par l’article L. 111-7-2 du code de la consommation (nouveaux articles D. 111-16 et s.). Le dispositif en vigueur à compter du 1er janvier 2018, concerne essentiellement les sites de […]

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Cession de contrat de téléphonie mobile

Téléchargez + 2 000 Modèles de contrats Veille juridique sur votre Métier Paramétrez vos alertes de Jurisprudence par mots clefs Retrouvez les meilleurs Avocats de France par procès plaidé Q/R juridiques Flash gratuites CESSION DE CONTRAT D’ABONNEMENT  MOBILE La cession d’un d’abonnement téléphonique, si elle n’est pas prohibée par les conditions générales de l’opérateur, est […]

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Contrat de Commande d'Application Mobile

Avis négatifs des consommateurs 

Avis négatifs des consommateurs : dans le premier message posté sur le site ciao.fr, un consommateur relatait le déroulement de son achat avec une société de vente de meubles en stigmatisant ce qu’elle qualifiait de mensonges de ses correspondants sur les dates de livraison, en précisant que ses interlocuteurs étaient désagréables et en concluant que le […]

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Contrat de pigiste : avantages de la rémunération minimale garantie

Obligation d’information du médecin

Obligation d’information du médecin : en application de l’article L 1111-2 et R4127-35 du code de la santé publique, tout professionnel de santé est tenu d’un devoir de conseil et d’information.  Cette information du patient porte, de manière claire, loyale et adaptée, sur les différentes investigations, traitements ou actions de prévention qui sont proposés, leur utilité, […]

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Statuts de SASU d’Agence matrimoniale

Facturation détaillée

Facturation détaillée   Facturation détaillée : l’obligation pour les opérateurs de fournir à leurs abonnés une facture détaillée est bien encadrée juridiquement. Toutefois, seule la pratique peut poser des situations aussi inédites que celle qui suit.    Responsabilité de l’opérateur et facturation détaillée     L’épouse d’un directeur de société (également salariée) avait découvert, sur la base […]

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Statuts de SASU d’Agence matrimoniale

Changement de forfait téléphonique

Changement de forfait téléphonique Changement de forfait téléphonique : le  changement des conditions d’un contrat  par un opérateur de téléphonie peut justifier une résiliation par l’abonné mais ce dernier peut aussi demander l’exécution forcée des anciennes conditions du service. Changement de forfait téléphonique et résiliation Mme X a souscrit auprès de la société orange France, un […]

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Redevance de copie privée

La rémunération pour copie privée   Les auteurs et les artistes-interprètes des oeuvres fixées sur phonogrammes ou vidéogrammes, ainsi que les producteurs de ces phonogrammes ou vidéogrammes, ont droit à une rémunération au titre de la copie privée. Cette rémunération est également due aux auteurs et aux éditeurs des oeuvres fixées sur tout autre support, […]

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Vente d’un véhicule sur leboncoin.fr

Contrat de vente d’un véhicule Vente d’un véhicule sur leboncoin.fr  : des acheteurs ont fait appel sans succès d’un  jugement ayant confirmé la vente d’un véhicule camion Citroën C35 aménagé en « camion pizza » et de les avoir condamné in solidum à payer à l’acheteur la somme de 8.500 euros pour solde de prix […]

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