Contrat de Distribution Audiovisuelle : les SOFICA

Pratiques commerciales trompeuses et affichage de la norme NF

Pratiques commerciales trompeuses et affichage de la norme NF  : Le fait d’afficher l’obtention de la norme NF pour ses produits et services, sans y avoir été autorisé par l’AFNOR est constitutif de parasitisme mais pas nécessairement de pratique commerciale trompeuse. Pratiques commerciales trompeuses et norme NF En vertu de l’article L121-1 du code de […]

En Lire Plus
Contrat de Distribution Audiovisuelle : les SOFICA

Contrefaçon de maillots du PSG

Contrefaçon de maillots du PSG : atteinte à la dénomination sociale du PSG Contrefaçon de maillots du PSG : il est acquis qu’en cas de contrefaçon, des dommages intérêts ne peuvent être obtenus au titre de la concurrence déloyale uniquement si la victime établit des faits distincts de ceux liés à la contrefaçon. Dans cette […]

En Lire Plus
Contrat de Commande d'Application Mobile

Avis négatifs des consommateurs 

Avis négatifs des consommateurs : dans le premier message posté sur le site ciao.fr, un consommateur relatait le déroulement de son achat avec une société de vente de meubles en stigmatisant ce qu’elle qualifiait de mensonges de ses correspondants sur les dates de livraison, en précisant que ses interlocuteurs étaient désagréables et en concluant que le […]

En Lire Plus

Effet de gamme dans le prêt à porter

Le doute subsiste sur la concurrence déloyale / parasitisme par effet de gamme et en présence d’un doute, il convient de toujours soulever ce moyen juridique. Une juridiction peut, même lorsqu’elle écartée la contrefaçon de chaque modèle pris en lui-même, retenir l’existence, au titre d’une collection …

En Lire Plus

Distribution commerciale : l’éviction commerciale

Cette « nouvelle » stratégie commerciale est connue et peut donner prise à une concurrence déloyale ou parasitaire. Elle consiste à proposer à la vente, pendant une certaine durée, dans les circuits de vente au détail, les produits de fabricants / fournisseurs. Lorsque certains ….

En Lire Plus

Droit au relevé des prix

  Droit au relevé des prix et libre jeu de la concurrence   Droit au relevé des prix : la  fixation des prix par le libre jeu de la concurrence, prévue par l’article L.410-2 du code de commerce, commande que les concurrents puissent comparer leurs prix et, en conséquence, en faire pratiquer des relevés par […]

En Lire Plus
Contrat de Distribution Audiovisuelle : les SOFICA

Pratiques commerciales trompeuses et norme NF

Pratiques commerciales trompeuses et norme NF   : Le fait d’afficher l’obtention de la norme NF pour ses produits et services, sans y avoir été autorisé par l’AFNOR est constitutif de parasitisme mais pas nécessairement de pratique commerciale trompeuse. Pratiques commerciales trompeuses et norme NF En vertu de l’article L121-1 du code de la consommation, une […]

En Lire Plus