Pratiques commerciales trompeuses et affichage de la norme NF : Le fait d’afficher l’obtention de la norme NF pour ses produits et services, sans y avoir été autorisé par l’AFNOR est constitutif de parasitisme mais pas nécessairement de pratique commerciale trompeuse. Pratiques commerciales trompeuses et norme NF En vertu de l’article L121-1 du code de […]
Contrefaçon de maillots du PSG : atteinte à la dénomination sociale du PSG Contrefaçon de maillots du PSG : il est acquis qu’en cas de contrefaçon, des dommages intérêts ne peuvent être obtenus au titre de la concurrence déloyale uniquement si la victime établit des faits distincts de ceux liés à la contrefaçon. Dans cette […]
La société Soprodi prétend caractériser l’existence d’actes de concurrence déloyale sur la base du seul et unique courriel susmentionné de Mme X adressé à un seul client (l’association des commerçants de Vesoul), dont elle déduit que l’intimée « présente le même argumentaire à l’ensemble des annonceurs situés sur le territoire de la Haute-Saône dans l’unique but […]
Avis négatifs des consommateurs : dans le premier message posté sur le site ciao.fr, un consommateur relatait le déroulement de son achat avec une société de vente de meubles en stigmatisant ce qu’elle qualifiait de mensonges de ses correspondants sur les dates de livraison, en précisant que ses interlocuteurs étaient désagréables et en concluant que le […]
Créer une entreprise concurrente à celle de son employeur : Les agissements parasitaires consistent à s’immiscer dans le sillage d’autrui afin de tirer profit, sans rien dépenser, de ses efforts et de son savoir-faire. Un salarié qui créer une entreprise concurrente à celle de son employeur pendant l’exécution de son contrat de travail viole […]
Le doute subsiste sur la concurrence déloyale / parasitisme par effet de gamme et en présence d’un doute, il convient de toujours soulever ce moyen juridique. Une juridiction peut, même lorsqu’elle écartée la contrefaçon de chaque modèle pris en lui-même, retenir l’existence, au titre d’une collection …
Cette « nouvelle » stratégie commerciale est connue et peut donner prise à une concurrence déloyale ou parasitaire. Elle consiste à proposer à la vente, pendant une certaine durée, dans les circuits de vente au détail, les produits de fabricants / fournisseurs. Lorsque certains ….
Droit au relevé des prix et libre jeu de la concurrence Droit au relevé des prix : la fixation des prix par le libre jeu de la concurrence, prévue par l’article L.410-2 du code de commerce, commande que les concurrents puissent comparer leurs prix et, en conséquence, en faire pratiquer des relevés par […]
Pratiques commerciales trompeuses et norme NF : Le fait d’afficher l’obtention de la norme NF pour ses produits et services, sans y avoir été autorisé par l’AFNOR est constitutif de parasitisme mais pas nécessairement de pratique commerciale trompeuse. Pratiques commerciales trompeuses et norme NF En vertu de l’article L121-1 du code de la consommation, une […]