Contrat de Distribution Audiovisuelle : les SOFICA

Constats d’achat en ligne

  Achat pour constater une contrefaçon Constats d’achat en ligne : Un huissier est parfaitement en droit de constater un achat en ligne par son client victime d’actes de contrefaçon sur Internet. Le client avait, devant l’huissier, procédé à un achat sur un site proposant à la vente, une contrefaçon d’un modèle de sandales. En terme […]

En Lire Plus

Contrat de création de site internet

Contrat de création de Site Internet   Le Contrat de création de Site Internet et ses annexes (Annexes relatives à l’hébergement, à la réservation de nom de domaine, à la prestation de référencement …) ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles une Webagency / Agence de communication ..) réalise, pour le compte d’un Client, […]

En Lire Plus

Cahier des Charges | Site internet

Objet du cahier des charges | Site internet     Le cahier des charges de conception de Site internet, avec ses annexes, a pour objet de définir les conditions dans lesquelles un Prestataire, à la demande d’un Client conçoit, réalise un Site Internet accessible à partir d’un nom de domaine enregistré et cède les droits de propriété […]

En Lire Plus

Contrat d’infogérance informatique

Objet du Contrat d’infogérance informatique   Le Contrat d’infogérance informatique et ses annexes ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles un Prestataire, à la demande d’un Client prend en charge des prestations de sous-traitance de type « Outsourcing » ou « Infogérance ».  Au sens du Contrat d’infogérance informatique, les parties adoptent la définition de l’infogérance telle que […]

En Lire Plus

CGV de Site Internet

Les Conditions Générales de Vente de Site Internet doivent notamment stipuler les mentions impératives imposées par la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique et les dispositions d’ordre public du Code de la consommation.    Téléchargez ce Modèle de CGV de Site Internet (Format Word, 13 pages). Ce modèle de CGV de Site Internet est exhaustif et […]

En Lire Plus

Contrat de Fourniture de contenus

Objet du Contrat de fourniture de contenus   Le Contrat de Fourniture de contenus (articles de presse, textes, analyses, brèves …) est le contrat par lequel l’Editeur d’un Site internet fait appel à un Auteur / Rédacteur pour rédiger de façon régulière, des contenus rédactionnels et littéraires destinés à être publiés sur le Site et à […]

En Lire Plus
Affichage publicitaire

Contrat de conseil en communication électronique

Objet du Contrat de communication électronique   Le Contrat de conseil en communication électronique a pour objet de définir les conditions dans lesquelles un Prestataire de communication Internet (webagency ou autres) prend en charge des prestations de communication publicitaire électronique pour le compte d’un Annonceur. Il peut s’agir de Conseil stratégique en communication en ligne (médias sociaux […]

En Lire Plus
Affichage publicitaire

CGV de Petites annonces

Objet des CGV de petites annonces   Les CGV de petites annonces sont conclues entre le propriétaire d’une Plateforme de diffusion de petites annonces et un particulier ou professionnel (Annonceur) souhaitant diffuser une annonce concernant un produit ou service. Afin de promouvoir ses annonces de produits et/ou services, l’Annonceur a la faculté de diffuser sur le […]

En Lire Plus

Légalité des sites d’escorts girls

SITES DES ESCORTS GIRLS Le journal Nice matin, dans son édition du 28 janvier 2011, annonce qu’un Niçois, soupçonné de gérer un site Internet d’escort-girls, sera prochainement jugé pour proxénétisme aggravé (1 600 filles du monde entier étaient référencées sur son site). Le site internet permettait notamment la notation de la prestation par les  clients. RESPONSABILITE DES […]

En Lire Plus

L’avocat partenaire de site Internet

En l’état actuel du droit, un avocat est autorisé à être partenaire d’un site Internet sous réserve de respecter certaines conditions. Selon un avis de la Commission des Règles et Usages du CNB (1), le fait pour un avocat d’être volontairement référencé sur un site de tiers ou d’avoir un lien hypertexte vers un tel […]

En Lire Plus
Statuts de SASU d’Agence matrimoniale

Conditions Générales de Réseau Social

Objet des Conditions Générales de Réseau Social Tout site ou plateforme de réseau social doit se prémunir en cas de litige, en adoptant des Conditions Générales de participation (il s’agit également d’une obligation légale). La Plateforme de réseau social permet le plus souvent aux participants de partager des informations publiques et privées sous formes de […]

En Lire Plus

Affaire l’Oréal c/ eBay

La société l’Oréal est en cours d’instance devant la High Court (Royaume-Uni) pour obtenir une condamnation pour contrefaçon de la société eBay.  La High Court a saisi la CJCE d’une question préjudicielle afin de déterminer si eBay peut bénéficier du régime favorable des prestataires d’hébergement.    Dans la lignée de la jurisprudence Google (1) et […]

En Lire Plus

Vente de lentilles de contact en ligne

Une réglementation nationale qui interdit la vente en ligne de lentilles de contact constitue une entrave à la libre circulation des marchandises dans l’Union européenne. Si l’objectif visant à assurer la protection de la santé des … Jurisprudence >>>

En Lire Plus

Poursuivre un site marchand étranger

En application du réglement européen du 22 décembre 2000 (1) le client de sites Internet marchands bénéficie de règles protectrices : si le commerçant « dirige ses activités » vers l’État membre où le consommateur est domicilié, le consommateur peut … Jurisprudence >>>

En Lire Plus

Contrat d’évaluation de Site internet

Objet du Contrat d’évaluation de Site internet     Le Contrat d’évaluation de Site internet  et ses Annexes ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles un Prestataire, à la demande de son Client procède à une évaluation financière d’un Site Internet accessible à partir d’un nom de domaine déterminé. Par l’évaluation financière du Site, le Client peut avoir plusieurs objectifs : […]

En Lire Plus

Charte de déontologie – SMS, MMS

Une Charte de déontologie applicable aux services de SMS/MMS surtaxés encadre les obligations déontologiques de l’Editeur du service vis à vis de ses Utilisateurs. Elle inclut notamment des clauses relatives au coût, à la qualité et l’accessibilité du service, aux secteurs réglementés, au respect des droits de propriété intellectuelle, à la facturation, aux recommandations déontologiques des organismes de régulation … A consulter : Modèle de Charte […]

En Lire Plus

Contrat d’achat de site internet

Objet du Contrat d’achat de site internet   Le Contrat d’achat de site Internet est celui par lequel le Titulaire des droits sur un Site (Propriétaire / Cédant) transfert l’ensemble de ses droits patrimoniaux (y compris la  documentation, les supports …) au profit d’un Cessionnaire (Acheteur). Le Site peut être cédé seul ou avec un ou plusieurs […]

En Lire Plus

Contrat de Cloud Computing

[gview file=”https://www.modelesdecontrats.com/wp-content/extracts/Contrat-Cloud-Computing.pdf” save=”0″] MODELE DE CONTRAT DE CLOUD COMPUTING : 27 PAGES / FORMAT  WORD / ACTUALISE / TELECHARGEMENT IMMEDIAT 

En Lire Plus
Affichage publicitaire

Contrat d’annonceur

La société Pages Jaunes est en droit d’opposer à des annonceurs des refus d’insertion si ceux-ci sont justifiés par le respect des normes techniques mentionnées à ses conditions …     Jurisprudence >>>

En Lire Plus
Affichage publicitaire

CGV | Publicité sur Internet

Objet des CGV de publicité sur Internet   Les Conditions Générales de Vente (CGV) de publicité sur Internet sont conclues entre l’éditeur d’un Site internet proposant une mise à disposition d’espaces publicitaires et un Annonceur.   Périmètre des CGV de publicité sur Internet   Les CGV encadrent de nombreux points juridiques et notamment ceux relatifs aux conditions d’annulation […]

En Lire Plus