Catégorie : <span>Contrats des Brevets</span>

Cession de la copropriété d’un brevet : la TVA applicable

Les cessions de quotes-parts de copropriété de brevets sont soumises à TVA dès lors qu’elles ont pour effet de transférer aux cessionnaires, qui n’étaient pas antérieurement copropriétaires, les droits d’exploitation des  brevets attachés à la qualité de copropriétaire. Sommaire1 Copropriété de brevet : pas d’indivision2 Application de la TVA  sur les… Lire la suite (essai gratuit […]

Reconduction tacite du contrat de licence

Un Contrat de licence peut parfaitement être conclu sous forme verbale y compris pour sa reconduction. En l’occurrence, si les parties avaient limité l’exécution du contrat conclu à une période de trois années, sans tacite reconduction, la négociation éventuelle d’un nouveau contrat était prévue à l’échéance. Or, les nombreuses factures produites et la mention des produits dans le catalogue du licencié établissaient que la relation commerciale liant les parties s’était poursuivie postérieurement, dans les mêmes conditions de commandes régulières et de prix.

Nullité de brevet

Nullité de brevet : la convention de Munich Concernant la nullité de Brevet, l’article L 614-12 du code de la propriété intellectuelle dispose que la nullité d’un brevet européen est prononcée en ce qui concerne la France par décision de justice pour l’un quelconque des motifs visés à l’article 138 paragraphe 1 de la convention de Munich. Ce dernier […]

Licence d’exploitation d’un Brevet

Les droits attachés à un brevet déposé auprès de l’INPI sont transmissibles en totalité ou en partie et peuvent faire l’objet, en totalité ou en partie, d’une concession de licence d’exploitation (exclusive ou non exclusive). Téléchargez ce modèle de Licence de Brevet rédigé par un juriste spécialisé (Téléchargement immédiat, Format : Word, 18 pages). [cleeng_content id= »100585760″ description= »Modèle de Licence de Brevet » […]

Licence de Brevet : quelques réflexes juridiques

Voici quelques réflexes juridiques à avoir en matière de Licence de Brevet. Concéder une Licence est l’une des prérogatives patrimoniales du détenteur d’un brevet, personne physique ou morale. Certains réflexes intéressants en matière de négociation et de contractualisation de droits d’exploitation sur un Brevet …

Obligation d’exploiter un brevet

Obligation d’exploiter un brevet  : l’intention des parties prime Obligation d’exploiter un brevet : le concessionnaire d’un Brevet a-t-il l’obligation de l’exploiter ? Sur l’existence d’une obligation d’exploiter, l’article 1156 du code civil dispose que « l’on doit dans les conventions rechercher quelle a été la commune intention des parties contractantes, plutôt que de s’arrêter au sens […]

Rémunération pour innovation à intérêt exceptionnel

L’inventeur salarié a le droit à une rémunération complémentaire en présence d’une invention présentant un « intérêt exceptionnel ». Ce droit à rémunération peut être appliqué dès lors qu’il y a conception de nouveaux produits non visés initialement par l’invention du salarié.

Contrat de Licence de Brevet

L’inventeur d’une innovation technique (produit / procédé) qui a apporté une solution à un problème technique a la faculté de protéger son invention par un Brevet.  La solution technique proposée doit néanmoins être susceptible d’application industrielle, être  nouvelle et inventive. Au titre de la licence de Brevet, le Concédant accorde au Licencié une Licence (exclusive  ou […]

Licence de Savoir-faire

Le Savoir-faire ne fait pas l’objet d’une protection au titre du droit des brevets mais bénéficie d’une protection autonome au sens du Règlement (CE) n° 772/2004 de la Commission du 7 avril 2004 et de l’Accord de l’OMC sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC). Le Savoir-faire peut être transmis. […]