CDD d’usage : quelles indemnités dues au salarié ?

La requalification de la relation contractuelle qui confère au salarié le statut de travailleur permanent de l’entreprise (CDD d’usage à CDI) a pour effet de replacer ce dernier dans la situation qui aurait été la sienne s’il avait été recruté depuis l’origine dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée… Lire la suite (essai gratuit […]

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CDD d’usage : quelles indemnités dues au salarié ?

La requalification de la relation contractuelle qui confère au salarié le statut de travailleur permanent de l’entreprise (CDD d’usage à CDI) a pour effet de replacer ce dernier dans la situation qui aurait été la sienne s’il avait été recruté depuis l’origine dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée… Lire la suite (essai gratuit […]

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Revente des Billets de la Champion League

La revente de billets des compétitions de l’UEFA CHAMPIONS LEAGUE est strictement réglementée. Comme les autre Ligues professionnelles, l’UEFA dispose d’un droit exclusif d’exploitation sur le fondement de l’article 333-1 du Code du sport. A ce titre, les sociétés GBG Travel Ltd, GBG Sports Travel Iberia SL et FOOTBALL TICKET… Lire la suite (essai gratuit […]

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Téléréalité, violences conjugales et données personnelles

Le droit à l’information du public peut paralyser le droit au déréférencement des condamnations pénales sur internet. Une ancienne comédienne de téléréalité, condamnée pour violences conjugales, ne peut ainsi pas exercer pleinement son droit au déréférencement sur Google, si elle a elle-même communiqué sur sa vie privée auprès d’organes de presse (People entre autres).

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Audiovisuel : conditions de l’entente illicite

Un distributeur de chaines ne peut faire qualifier d’entente illicite, la création d‘une plateforme commune de distribution en ligne de contenus audiovisuels par ses cocontractants. Un parallélisme des comportements de ses partenaires ne suffit pas à lui seul à qualifier une entente.

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Contrat de cession de catalogue audiovisuel

Le Contrat de cession de catalogue audiovisuel est le Contrat par lequel un Producteur cède à un Cessionnaire l’ensemble de ses droits d’exploitation sur un ensemble d’oeuvres audiovisuelles. Sont ainsi cédés les droits d’exploitation sur chacune des œuvres du Catalogue, pour tous pays et en toutes langues. Téléchargez ce Modèle de Contrat de cession de catalogue audiovisuel  […]

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Commande de Musique de Film

Contrat de commande – écriture de sketches

La question se pose régulièrement : les contrats de commande d’écriture pour la télévision, sont-ils soumis à des dispositions spécifiques en matière de rémunération des auteurs ? En particulier, l’auteur doit il être rémunéré sur les œuvres retenues ou chaque œuvre créée pour la circonstance, même si l’œuvre n’est pas exploitée ? Le Code de […]

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Contrat de cession de spectacle vivant

Statuts de SASU d’Agent Artistique

Les nouveaux Statuts de SASU d’Agent Artistique sont disponibles en téléchargement. Les mises à jour et alertes juridiques sur la profession d’Agent artistique sont offertes avec le département droit de la culture de la plateforme juridique Actoba.com.   Pour rappel, les sommes que les agents artistiques peuvent percevoir en rémunération de leurs services et notamment du placement se calculent en […]

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La Convention collective nationale de la production audiovisuelle

La Convention collective nationale de la production audiovisuelle régit les relations entre employeurs et salariés du secteur de la production, à savoir, toute activité de création, développement, financement et mise en oeuvre d’émissions réalisées à des fins récréatives, éducatives ou d’information, ayant pour destination principale leur diffusion sur les antennes des services de communication audiovisuelle de télévision, tels que définis par la […]

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Qu’est ce qu’un commanditaire de doublage ?

Par commanditaire de doublage, il faut entendre toute personne physique ou morale qui prend l’initiative et la responsabilité de la fixation d’une version parlée ou chantée dans une langue autre que la langue originellement utilisée, ou encore la première fixation d’une version parlée ou chantée pour certaines oeuvres n’en disposant pas originellement, et ce pour […]

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Affaire INA c/ Youtube

Les archives audiovisuelles issues des enregistrements de l’ORTF ne peuvent être diffusées sur le site Youtube sans autorisation de l’INA qui est ayant droit de l’ORTF.   En effet, il résulte des lois du 7 août 1974, 3 septembre 1986, 1er août 2000 et 1er août 2006, que l’INA est investie de la propriété, la […]

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Convention d’autorisation de radiodiffuser

La Convention de radiodiffusion est conclue entre une Société exploitant une radio ou une chaîne de télévision et une Autorité de régulation audiovisuelle. La Convention doit notamment  encadrer les obligations déontologiques du Diffuseur (honnêteté de l’information, pluralisme, droits des personnes …), les caractéristiques des programmes radiodiffusés, les modalités de contrôle et de sanctions en cas de manquements du Diffuseur […]

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Conditions Générale de Vente – Publicité audiovisuelle

Les Conditions Générale de Vente (CGV) encadrent la diffusion commerciale d’une publicité audiovisuelle sur une chaîne de télévision. Les CGV doivent notamment inclure les clauses traditionnelles relatives à la tarification, au support et à la durée mais aussi intégrer des clauses encadrant les conditions de conformité du message publicitaire, les éventuels reports de diffusion, les modalités d’annulation, les conditions […]

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Contrat de production exécutive : la rémunération du producteur

Contrat de coproduction Franco-étrangère

Le nouveau de Contrat de coproduction Franco-étrangère est disponible en téléchargement.  Par ce contrat, les Coproducteurs prennent l’initiative et le risque de produire en commun une oeuvre audiovisuelle / cinématographique. L’un des coproducteurs est ressortissant d’un pays autre que la France.  En présence d’une coproduction franco-étrangère, il est incontournable de procéder à un strict contrôle des dépenses faites par les […]

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Discrimination et égalité dans le secteur audiovisuel

Comme dans tous les autres secteurs d’activités, l’égalité professionnelle entre les salariés hommes et femmes dans le secteur audiovisuel est un principe intangible qui doit être pratiqué dans les faits par les entreprises de production audiovisuelle. Au titre de la Convention collective de la production audiovisuelle, ces entreprises s’interdisent notamment toute discrimination à l’embauche et toute […]

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Modèle de Statuts de SASU

Contrat de Financement Participatif

Le nouveau modèle de Contrat de Financement Participatif d’Oeuvre Audiovisuelle (ou cinématographique) est disponible en téléchargement. Par ce contrat, dans le cadre de la recherche de financements, le Producteur propose à un investisseur de participer à la production de la version définitive de l’œuvre.  L’Investisseur est une personne physique (le plus souvent internaute) agissant à des […]

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