Catégorie : <span>Contrats des Associations</span>

Statuts d’une Association Loi 1901

L’association est la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun, d’une façon permanente, leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que de partager des bénéfices.  Pour avoir la capacité juridique, l’association doit être rendue publique par les soins de ses fondateurs. La déclaration préalable d’existence se fait à la préfecture du […]

Mandat de représentation en justice d’une Association

Le modèle actualisé de Mandat de représentation en justice d’une Association est disponible en téléchargement. Conformément aux articles 411 et s. du Code de procédure civile, la personne investie du mandat de représentation est réputée, à l’égard du juge et de la partie adverse, avoir reçu pouvoir spécial de faire ou accepter un désistement, d’acquiescer, […]