Quels avantages fiscaux pour les Datacenters ?

Les Datacenters constituent des actifs stratégiques en ce qu’ils contribuent à la souveraineté numérique d’un pays. En France, la première incitation fiscale en faveur des datacenters a été inscrite en loi de finances pour 2019. Les « centres de stockage de données numériques » peuvent bénéficier d’un taux réduit de… Lire la suite (essai gratuit […]

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CDD d’usage : quelles indemnités dues au salarié ?

La requalification de la relation contractuelle qui confère au salarié le statut de travailleur permanent de l’entreprise (CDD d’usage à CDI) a pour effet de replacer ce dernier dans la situation qui aurait été la sienne s’il avait été recruté depuis l’origine dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée… Lire la suite (essai gratuit […]

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CDD d’usage : quelles indemnités dues au salarié ?

La requalification de la relation contractuelle qui confère au salarié le statut de travailleur permanent de l’entreprise (CDD d’usage à CDI) a pour effet de replacer ce dernier dans la situation qui aurait été la sienne s’il avait été recruté depuis l’origine dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée… Lire la suite (essai gratuit […]

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Cession de la copropriété d’un brevet : la TVA applicable

Les cessions de quotes-parts de copropriété de brevets sont soumises à TVA dès lors qu’elles ont pour effet de transférer aux cessionnaires, qui n’étaient pas antérieurement copropriétaires, les droits d’exploitation des  brevets attachés à la qualité de copropriétaire. Sommaire1 Copropriété de brevet : pas d’indivision2 Application de la TVA  sur les… Lire la suite (essai gratuit […]

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Avis de rappel de Toasts fins nature Franprix – Toasts fins froment Carrefour – Mini toasts grillés Monoprix – Apéri’toasts nature Auchan

Nom des produits et marques : 4 références concernées : Toasts fins nature Franprix Toasts fins froment Carrefour  Mini toasts grillés Monoprix  Apéri’toasts nature Auchan Référence : Toasts fins nature de marque FRANPRIX – 100g – DDM 29/01/2021 – Code barre 3263852515314 Toasts fins froment de marque CARREFOUR – 100g – DDM 29/01/2021 – Lot […]

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Revente des Billets de la Champion League

La revente de billets des compétitions de l’UEFA CHAMPIONS LEAGUE est strictement réglementée. Comme les autre Ligues professionnelles, l’UEFA dispose d’un droit exclusif d’exploitation sur le fondement de l’article 333-1 du Code du sport. A ce titre, les sociétés GBG Travel Ltd, GBG Sports Travel Iberia SL et FOOTBALL TICKET… Lire la suite (essai gratuit […]

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Identifier le directeur de publication d’un site internet

Lorsqu’un site internet est édité par une personne morale, le directeur de la publication est le président du directoire ou du conseil d’administration, le gérant ou le représentant légal, suivant la forme de la personne morale.  Pour rappel, l’article 6 de la loi du 29 juillet 1881 dispose que toute… Lire la suite (essai gratuit […]

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Protection de la marque ELLE

La marque complexe FORMELLES ne prête pas à confusion avec la marque devenue mythique ELLE (Hachette), il résulte de ces signes une impression d’ensemble distincte excluant tout risque de confusion. Sommaire1 Conditions de l’imitation d’une marque 2 Risque de confusion exclu3 Appréciation des similitudes Conditions de l’imitation d’une marque  L’imitation nécessite… Lire la suite (essai gratuit […]

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Le nouvel outil de concurrence : révolution ou régulation ?

Avec la participation de :  Virginie BEAUMEUNIER, directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes Olivier GUERSENT, directeur général de la DG Concurrence de la Commission européenne Isabelle DE SILVA, présidente de l’Autorité de la concurrence Morgan CAUVIN, head of government relations & communication – EMEA-APAC, société Match Group  […]

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La stratégie de marque comme levier de valorisation de sites patrimoniaux exceptionnels

Vecteur d’identité et d’attractivité, et par là même, support de développement économique et social pour le territoire qui les porte, les sites patrimoniaux exceptionnels présentent un fort potentiel de valorisation autant qu’un enjeu de protection et de préservation. C’est pourquoi, plusieurs sites patrimoniaux remarquables s’engagent dans des démarches d’élaboration de stratégie de marque, dans le […]

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Délits de presse et actes interruptifs de prescription

Audiences de renvoi de procédure Délits de presse et actes interruptifs de prescription : Les audiences de renvoi de procédure ne sont pas des actes de nature à interrompre le délai de prescription abrégée de l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881. Ce point du droit n’a pas à faire l’objet d’une question prioritaire […]

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Contrats de la Restauration HCR

Contrat de veilleur de nuit | CHR

DEFINITION DU CONTRAT DE VEILLEUR DE NUIT L’emploi de veilleur de nuit en extra (hôtellerie / restauration) qui, par nature, est temporaire est régi par les dispositions légales relatives aux CDD d’usage. Un extra est engagé pour la durée nécessaire à la réalisation de la mission. Il peut être appelé à être occupé dans un établissement quelques […]

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Contrat de Distribution Audiovisuelle : les SOFICA

Constats d’achat en ligne

  Achat pour constater une contrefaçon Constats d’achat en ligne : Un huissier est parfaitement en droit de constater un achat en ligne par son client victime d’actes de contrefaçon sur Internet. Le client avait, devant l’huissier, procédé à un achat sur un site proposant à la vente, une contrefaçon d’un modèle de sandales. En terme […]

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Contrat de création de site internet

Contrat de création de Site Internet   Le Contrat de création de Site Internet et ses annexes (Annexes relatives à l’hébergement, à la réservation de nom de domaine, à la prestation de référencement …) ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles une Webagency / Agence de communication ..) réalise, pour le compte d’un Client, […]

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