Droit de l'Internet

Captation de nom de domaine

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D’APPEL D’ORLÉANS

CHAMBRE COMMERCIALE, ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE

ARRÊT DU 22 AOUT 2019

No RG 18/02049 – No Portalis

DÉCISION ENTREPRISE : Jugement du Tribunal de Commerce de TOURS en date du 18 Mai 2018

PARTIES EN CAUSE

APPELANTE :- Timbre fiscal dématérialisé No: 1265219066435706

La SARL CONSONANCE WEB

[…]

Ayant pour avocat postulant Me Guillaume BARDON, membre de la SELARL CM&B “COTTEREAU-MEUNIER-BARDON-SONNET-DRUJONT ET ASSOCIES, avocat au barreau de TOURS, et pour avocat plaidant Me François CHADAL, avocat au barreau de BRIVE LA GAILLARDE,

D’UNE PART

INTIMÉE : – Timbre fiscal dématérialisé No: 1265229587831318

– la SARL LOG IN INFORMATIQUE

[…]

Ayant pour avocat Me Quentin MOUTIER, membre de la SELARL AROBASE AVOCATS, avocat au barreau de TOURS,

D’AUTRE PART

DÉCLARATION D’APPEL en date du : 09 Juillet 2018

ORDONNANCE DE CLÔTURE du : 4 avril 2019

COMPOSITION DE LA COUR

Lors des débats à l’audience publique du 16 MAI 2019, à 14 heures, Madame Elisabeth HOURS, Conseiller présidant la collégialité, en son rapport, et Monsieur Jean-Louis BERSCH, Conseiller, ont entendu les avocats des parties en leurs plaidoiries, avec leur accord, par application de l’article 786 et 907 du code de procédure civile.

Après délibéré au cours duquel Madame Elisabeth HOURS, Conseiller présidant la collégialité, et Monsieur Jean-Louis BERSCH, Conseiller, ont rendu compte à la collégialité des débats à la Cour composée de :

Madame Elisabeth HOURS, Conseiller présidant la collégialité,

Monsieur Jean-Louis BERSCH, Conseiller,

Madame Fabienne RENAULT-MALIGNAC, Conseiller,

Greffier :

Madame Marie-Claude DONNAT, Greffier lors des débats et du prononcé,

ARRÊT :

Prononcé le 22 AOUT 2019 par mise à la disposition des parties au Greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

EXPOSÉ DU LITIGE :

La société LOG IN INFORMATIQUE, qui exerce son activité dans le secteur du conseil en systèmes et logiciels informatiques, commercialise depuis l’année 2008 sous le nom «INCAFU » un logiciel de gestion destiné aux organismes du secteur du tourisme qui permet notamment de gérer les paiements et encaissements, le service de billetterie, les boutiques en ligne, ainsi que des échanges avec les adhérents et des groupes. Elle équipe de nombreux offices de tourisme avec ce logiciel.

Elle a enregistré le 29 avril 2008, le nom de domaine « incafu.com » permettant d’identifier le site web par lequel elle commercialise et fait la promotion du logiciel INCAFU et a demandé le premier juin 2017 à l’INPI l’enregistrement de la marque INCAFU.

Se plaignant de ce que la société CONSONANCE WEB, également spécialisée dans le conseil en systèmes et logiciels informatiques, développeur et éditeur de logiciels s’adressant aux offices de tourisme sous le nom « ALOA », avait enregistré en 2013 le nom de domaine «incafu.fr » auprès de la société OVH, bureau d’enregistrement des noms de domaine, et utilisait ce nom aux fins de redirection des internautes vers son propre site web “aloa-tourisme.com”, LOG IN INFORMATIQUE lui a demandé de supprimer toute confusion entre leurs produits et services.

CONSONANCE WEB a supprimé la redirection attachée au nom de domaine «incafu.fr».

Faisant valoir que la recherche du terme « incafu.fr » sur Google continue cependant de produire un lien vers le domaine aloa-tourisme.com, ce qui entretient la confusion entre son logiciel et les produits et services concurrents de CONSONANCE WEB, laquelle a en outre conservé le nom de domaine « incafu.fr » en procédant à son renouvellement en juillet 2017 et 2018, LOG IN INFORMATIQUE a obtenu du président du tribunal de commerce de Tours qu’il soit ordonné à la société OVH de lui communiquer l’ensemble des informations permettant de constituer la chronologie de l’enregistrement, la gestion et l’usage du nom de domaine incafu.fr.

Par réponse du 2 novembre 2017, OVH a confirmé à LOG IN INFORMATIQUE que, via le nom de domaine incafu.fr, la société CONSONANCE WEB redirigeait le trafic ou les internautes à l’adresse de son site aloa-tourisme.com.

LOG IN INFORMATIQUE a alors assigné CONSONANCE WEB le 28 novembre 2017 devant le tribunal de commerce de Tours afin de se voir restituer le nom de domaine litigieux, d’obtenir la condamnation sous astreinte de la défenderesse à cesser d’utiliser le terme INCAFU et obtenir réparation des préjudices que ces pratiques lui ont causés.

Par jugement en date du 18 mai 2018, le tribunal a ordonné à CONSONANCE WEB de procéder au transfert du nom de domaine « incafu.fr » au profit de LOG IN INFORMATIQUE sous astreinte de 500 euros par jour de retard passé un délai d’un mois après la signification de son jugement, interdit à CONSONANCE WEB d’utiliser le signe INCAFU sous quelque forme que ce soit, condamné CONSONANCE WEB à payer à LOG IN INFORMATIQUE 3.000 euros au titre de la concurrence déloyale, 3.000 euros au titre des actes de parasitisme, débouté LOG IN INFORMATIQUE de ses autres demandes et CONSONANCE WEB de sa demande reconventionnelle, condamné CONSONANCE WEB à payer à LOG IN INFORMATIQUE une indemnité de procédure de 2.000 euros ainsi qu’à supporter les dépens.

CONSONANCE WEB a relevé appel de cette décision par déclaration en date du 9 juillet 2018.

Elle en poursuit l’infirmation en demandant à la cour de débouter LOG IN INFORMATIQUE de l’ensemble de ses prétentions et de la condamner à lui verser 5.000 euros à titre de dommages et intérêts, 3.000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’à supporter les dépens comprenant les frais éventuels d’exécution du présent arrêt.

Elle fait tout d’abord valoir que son activité dans le monde du tourisme présente un spectre plus large que celui de la société LOG IN INFORMATIQUE puisque, via ALOA TOURISME, elle propose des solutions de gestion du temps, des groupes, du tourisme d’affaires et de la taxe de séjour qui ne sont pas compris dans le logiciel de l’intimée ; qu’il ne peut y avoir de confusion entre les produits INCAFU et ALOA TOURISME puisque les logos et chartes graphiques des deux sites sont totalement différents, que le panel des produits proposés est distinct, et qu’elle-même développe ses produits sous le nom d’ALOA TOURISME, tandis que LOG IN INFORMATIQUE les développe désormais sous le nom de WELOGIN.

Elle souligne qu’elle dispose légalement, et non frauduleusement, du nom de domaine «incafu.fr » depuis 2013 et que l’intimée ne l’a pas contesté avant juin 2017 ; qu’un nom de domaine n’est pas considéré comme un titre de propriété intellectuelle et ne confère pas de droit privatif à son titulaire. Et elle affirme n’avoir reçu aucune mise en demeure de l’intimée mais un simple courrier à la suite duquel elle a immédiatement pris l’initiative de supprimer la redirection attachée au nom de domaine « incafu.fr » et l’a fait savoir officiellement par son conseil. Elle fait valoir que, dans son courriel du 1er juin 2017, LOG IN INFORMATIQUE précisait elle-même expressément que jusqu’alors, l’usage du nom de domaine « incafu.fr » «n’avait rien de répréhensible» et elle insiste sur le fait qu’à cette date, LOG IN INFORMATIQUE venait de remplacer « INCAFU » par « WELOGIN » et que le site incafu.fr était inactif, ce qui la conduit à s’interroger sur le choix de l’intimée de déposer la marque « INCAFU », au moment même où elle faisait largement savoir qu’elle remplaçait ce logiciel par «WELOGIN ». Elle prétend qu’un nom de domaine peut constituer une antériorité et bénéficier à ce titre d’une protection contre les dépôts de marques postérieurs qui seraient identiques ou similaires et soutient qu’elle aurait donc parfaitement pu s’opposer au dépôt de marque de la société LOG IN INFORMATIQUE, voire agir pour demander la suppression de celle-ci dans la mesure où son nom de domaine« incafu.fr » était déjà régulièrement enregistré et avait l’antériorité par rapport à la marque “INCAFU”.

Elle soutient que c’est avec mauvaise foi que LOG IN INFORMATIQUE explique que la recherche du terme « incafu.fr » sur Google continuerait de produire un lien vers le domaine « aloa-tourisme.com » alors qu’il est très rare qu’un internaute saisisse l’url complète d’un site ; que si on saisit « incafu » dans l’emplacement de recherche« Google », les premiers résultats correspondent à des liens vers ” incafu.com » ou «Welogin » et que l’intimée ne démontre donc pas le moindre préjudice.

Elle fait valoir par ailleurs que le tribunal s’est contredit en retenant que sa « concurrence déloyale» aurait débuté au cours du mois de juillet 2017 mais en procédant à un dédommagement de LOG IN INFORMATIQUE à compter de 2013.

Elle affirme n’avoir opposé aucune résistance abusive aux demandes de l’intimée puisque la marque « INCAFU » ne faisait pas encore l’objet d’une publication au Bulletin Officiel de la propriété industrielle quand elle en a déposé le nom de domaine et qu’elle a immédiatement répondu positivement à la demande de LOG IN INFORMATIQUE de supprimer la redirection vers son site.

Elle fait enfin valoir que, par courrier en date du 26 juin 2017, son conseil a demandé en vain à Monsieur V…, gérant de la société LOG IN INFORMATIQUE, de retirer les propos médisants diffusés sur le réseau social « Linkedin », ce qui justifie selon elle que lui soient alloués des dommages et intérêts en réparation du préjudice que lui causent ces agissements.

LOG IN INFORMATIQUE sollicite la confirmation du jugement déféré, hormis en ce qu’il a rejeté sa demande tendant à la réparation de son préjudice d’image et de son préjudice moral, réclamant de ces chefs paiement de 5.000 euros et de 3.000 euros à titre de dommages et intérêts, et demande à la cour d’y ajouter la condamnation de l’appelante à lui verser une nouvelle indemnité de procédure de 6.000 euros ainsi qu’à supporter les dépens.

Elle fait valoir que constitue un acte de concurrence déloyale la création, fût-ce par imprudence ou négligence, d’une confusion ou d’un risque de confusion pour un consommateur d’attention moyenne, avec les produits ou les services d’un concurrent via l’enregistrement d’un nom de domaine imitant le nom de domaine concurrent. Elle précise qu’elle justifie d’un droit antérieur sur le signe INCAFU qu’elle utilise depuis 2008 et souligne que, malgré ses affirmations sur ce point, l’appelante n’a jamais justifié d’un quelconque usage du signe avant de le faire frauduleusement enregistrer en 2013. Elle insiste sur le fait que CONSONANCE WEB a enregistré un nom de domaine quasi-servile, pour ne pas dire servile, et utilisé ce dernier pour rediriger les internautes vers le site promotionnel de ses logiciels concurrents de la gamme « ALOA ».

Elle rappelle le mécanisme d’enregistrement des noms de domaine auprès de bureaux d’enregistrements tels que OVH, tous ces bureaux étant gérés par un organisme unique qui, en France est l’AFNIC, et la nécessité non seulement de vérifier la disponibilité d’un nom mais encore de s’assurer que l’appropriation d’un nom de domaine via son enregistrement ne porte pas atteinte à d’autres droits.

Elle précise qu’il importe peu que le site de l’appelante ne puisse être confondu avec le sien, ou qu’il n’existe pas de contrefaçon de la marque INCAFU, ou que le nom WELOGIN soit désormais substitué au nom INCAFU puisque la concurrence déloyale et le parasitisme résultent de ce que la recherche par le nom INCAFU sur Internet puisse diriger vers le site de l’appelante ; qu’une telle redirection est d’ailleurs volontaire et que CONSONANCE WEB n’a jamais expliqué les motifs qui l’ont conduite à enregistrer par deux fois un signe qui ne lui appartenait pas et dont elle savait lors de l’enregistrement, et encore plus au moment des renouvellements en 2017 et 2018, qu’il désignait les produits d’une concurrente et qu’il avait été enregistré à titre de marque par celle-ci. Et elle affirme que l’apparition du lien renvoyant vers le site « aloa- tourisme.com » dans les premiers résultats, lors de la recherche du terme «incafu.fr » sur Google démontre un acte de parasitisme.

Elle précise que l’appelante prétend inexactement que les internautes ne saisissent que très rarement l’url complète d’un site web ; que même s’il est vrai que la recherche du seul terme « incafu », n’affiche pas immédiatement de liens renvoyant vers le site de CONSONANCE WEB, il n’en demeure pas moins que la captation du signe est manifeste. Elle fait également valoir que si elle a attendu quatre années après l’enregistrement litigieux pour agir c’est simplement parce qu’elle ne s’était jamais aperçue de la captation de son nom de domaine puisqu’elle ne le recherchait pas elle-même sur Internet.

Elle fait également valoir que le nom de domaine litigieux a été enregistré frauduleusement en 2013 et que la faute génératrice de responsabilité -à savoir la redirection- et les préjudices qui en ont résulté, ont persisté sur une période de quatre ans avant qu’elle ne décide de faire usage du nom WELOGIN ; qu’à l’heure actuelle, le signe INCAFU continue d’exister de telle sorte qu’il y a une coexistence entre les deux signes qu’elle utilise et non pas une substitution complète ; que le site “incafu.com” reste actif et promeut à la fois les produits INCAFU et WELOGIN , comme en témoigne la page d’accueil de ce site en date du 23 novembre 2018 qu’elle reproduit dans ses écritures ; qu’à supposer même qu’il y ait eu substitution du nom, cela ne vaudrait que pour les prochaines versions à venir du logiciel et que les clients ayant acheté l’ancienne version INCAFU continuent d’associer ce terme aux produits de LOG IN INFORMATIQUE, de telle sorte que le préjudice résultant de la confusion entretenue frauduleusement par sa concurrente est toujours en cours. Et elle souligne que CONSONANCE WEB a renouvelé pour la seconde fois l’enregistrement du nom de domaine “incafu.fr” le 16 juillet 2018, et ce, alors même que le tribunal avait retenu le premier renouvellement de cet enregistrement comme la persistance d’actes de concurrence déloyale.

Elle affirme par ailleurs que la situation de concurrence entre elle-même et l’appelante est démontrée puisque toutes deux commercialisent des produits concurrents à destination de la même clientèle cible – les offices de tourisme- et qu’elles interviennent dans les mêmes zones géographiques et qu’il importe peu que l’un ou l’autre des logiciels offre des fonctionnalités un peu plus étendues, dès lors que la même clientèle est visée.

Elle rappelle que la jurisprudence infère l’existence d’un préjudice du seul trouble commercial causé par la concurrence déloyale et/ ou des actes de parasitisme et soutient que les agissements de CONSONANCE WEB sont directement à l’origine d’un préjudice important, l’information sur Internet circulant rapidement et couvrant une masse importante de destinataires. Elle prétend que ses résultats auraient pu être meilleurs si CONSONANCE WEB n’avait pas détourné, depuis 2013, ses clients potentiels. Et elle souligne les économies de référencement réalisées par l’appelante à son détriment, ce qui justifie selon elle la confirmation des condamnations prononcées à l’encontre de CONSONANCE WEB. Elle précise enfin qu’il suffit de lire son courriel du premier juin 2017 pour s’apercevoir que c’est par une erreur de plume qu’elle a écrit que l’attitude de l’appelante n’était pas répréhensible, le reste du texte témoignant qu’elle a voulu écrire le contraire.

Elle soutient cependant avoir en outre subi un double préjudice d’image et elle fait valoir d’une part, qu’entre 2013 et mai 2017, l’appelante promouvait et exploitait de manière continue ses produits ALOA sur le site incafu.fr. et que, d’autre part, de mai 2017 à ce jour, si CONSONANCE WEB a mis fin à la redirection litigieuse, elle a conservé, pour des raisons incompréhensibles, le nom de domaine “incafu.fr”. ; que, depuis plus d’un an, les internautes qui sont à la recherche des produits INCAFU sont renvoyés vers une page d’erreur ; que les sites web jouent un rôle majeur dans la stratégie de développement des entreprises, agissant comme une vitrine qui reflète la qualité et le sérieux des entreprises et un outil de vente extrêmement efficace ; que le renvoi vers un site indisponible porte atteinte à l’image de l’entreprise ; que l’inactivité du site litigieux ne met donc pas fin au préjudice d’image et au trouble commercial subséquent mais est même de nature à l’aggraver.

Et elle fait état d’un préjudice moral résultant de la résistance opposée par la société CONSONANCE WEB malgré ses tentatives d’arrangement amiable, de la privation de l’usage d’un signe fortement distinctif, du renouvellement par CONSONANCE WEB, à deux reprises du nom de domaine “incafu.fr” et ce malgré la condamnation du tribunal de commerce de Tours.

Elle précise que ce dernier a omis de statuer sur sa demande de publication de la décision sur son site Internet.

En ce qui concerne la demande reconventionnelle de l’appelante formée au titre d’un dénigrement réalisé par M. V…, gérant de LOG IN INFORMATIQUE sur son site LINKEDIN, elle soutient qu’il n’est fait aucune mention de la société CONSONANCE WEB, ni des produits ALOA ; que les propos tenus sur ce site ne sont pas dénigrants mais visent à mettre en garde les clients et les internautes sur les pratiques douteuses de certains concurrents et sur l’absence de source commune entre les produits INCAFU et les produits de ces concurrents ; qu’au surplus la demande en paiement de dommages et intérêts formée à son encontre est irrecevable dès lors que les agissements personnels d’un dirigeant ne sauraient engager la responsabilité de la société qu’il administre.

CELA ETANT EXPOSE, LA COUR :

Attendu que, contrairement à ce que prétend l’appelante, elle ne dispose d’aucune antériorité sur le nom INCAFU ;

Qu’en effet il est justifié que LOG IN INFORMATIQUE a enregistré le 29 avril 2008 le nom de domaine “incafu.com” et que ce n’est qu’en 2013 que CONSONANCE WEB a quant à elle enregistré le nom de domaine “incafu.fr” ;

Attendu par ailleurs qu’aux termes de l’article L.45-1 du code des postes et communications électroniques “Sous réserve des dispositions de l’article L.45-2, le nom de domaine est attribué au demandeur éligible ayant le premier fait régulièrement parvenir sa demande. Un nom de domaine attribué et en cours de validité ne peut faire l’objet d’une nouvelle demande d’enregistrement” ;

Que, cependant le nom de domaine “incafu.fr” utilisé par l’intimée, étant légèrement différent de celui de “incafu.com” déposé par l’appelante, ce dernier nom de domaine a été attribué par OVH à CONSONANCE WEB ;

Qu’une telle attribution n’aurait eu aucun inconvénient si CONSONANCE WEB avait exercé une toute autre activité que celle de LOG IN INFORMATIQUE mais que, tel n’étant pas le cas, l’utilisation, par l’appelante d’un nom de domaine identique à celui du logiciel créé par sa concurrente, est constitutive d’une concurrence déloyale;

Que CONSONANCE WEB ne pouvait ignorer qu’en application de l’article L.45-2 du code des postes et communications électroniques, l’enregistrement de son nom de domaine “incafu.com” se faisait sous sa seule responsabilité ;

Que, non seulement elle a procédé à un tel enregistrement sans même exposer comment et pourquoi elle aurait choisi le nom ” INCAFU” qui ne correspond pas à un nom habituellement utilisé en matière de tourisme ou de gestion de billetterie, mais qu’elle a à nouveau renouvelé sa demande d’attribution du nom de domaine “incafu.fr” après avoir comparu devant le tribunal de commerce et qu’elle n’ignorait pas les risques qu’elle encourait ;

Et attendu que c’est sans bonne foi que l’appelante soutient que si on saisit « incafu» dans l’emplacement de recherche « Google », les premiers résultats correspondent à des liens vers ” incafu.com » ou «Welogin » ce qui devrait conduire la cour à retenir que l’intimée ne démontre donc pas le moindre préjudice;

Qu’en effet, cette affirmation est très sensiblement nuancée par l’indication que seuls “les premiers résultats” renvoient vers les sites ” incafu.com » ou «Welogin » ;

Que CONSONANCE WEB ne peut contester que les résultats suivants renvoient sur son propre site ainsi que le démontre d’ailleurs sa propre pièce no 5 ;

Qu’il est par ailleurs indifférent que LOG IN INFORMATIQUE n’ait pas réagi avant l’année 2017 puisqu’il n’est aucunement démontré qu’elle avait connaissance auparavant de la concurrence déloyale à laquelle se livrait CONSONANCE WEB et du parasitisme dont elle était victime et qu’en tout état de cause, aucune prescription de son action ne lui est opposée ;

Qu’il est tout aussi indifférent que l’intimée n’ait déposé le nom INCAFU à titre de marque auprès de l’INPI que le premier juin 2017 puisque, contrairement à ce qu’elle prétend avec aplomb, CONSONANCE WEB n’aurait pu s’opposer au dépôt d’une telle marque au regard de l’antériorité dont LOG IN INFORMATIQUE disposait sur ce nom ;

Que ce dépôt ne visait aucunement à lui nuire mais à protéger un nom dont l’intimée venait d’apprendre qu’il était non seulement menacé mais déjà utilisé par l’un de ses concurrents directs ;

Que le fait que LOG IN INFORMATIQUE ait quasi simultanément remplacé le nom «INCAFU» par «WELOGIN» est sans incidence sur le préjudice subi puisque, contrairement à ce que prétend l’appelante, le site “incafu.com”n’est aucunement inactif et qu’il y est précisé que ” Incafu” devient “Welogin” ;

Que les offices de tourisme qui voudraient consulter ce site y ont donc accès ainsi que le démontre d’ailleurs la pièce 4 communiquée par l’appelante elle-même ;

Et attendu qu’est tout aussi dépourvue de pertinence l’argumentation de CONSONANCE WEB de ce que son logiciel ALOA TOURISME présente un spectre plus large que celui de la société LOG IN INFORMATIQUE ou de ce qu’il ne peut y avoir de confusion entre les produits INCAFU et ALOA TOURISME puisque les logos et chartes graphiques des deux sites sont totalement différents, et que ce qui lui est reproché est d’avoir utilisé le nom INCAFU pour faire un lien avec son propre site web, qu’il soit ou non différent de celui de LOG IN INFORMATIQUE, une telle utilisation constituant une concurrence déloyale et une telle redirection constituant à elle seule un acte de parasitisme ;

Attendu que l’appelante prétend enfin inexactement qu’elle a pris l’initiative de supprimer la redirection attachée au nom de domaine « incafu.fr » et l’a fait savoir officiellement par son conseil puisque cette suppression n’est pas complète ainsi que le témoigne sa pièce 5, la mention du nom “incafu” dans l’encadré du site de recherche Google conduisant encore vers le site “Aloa- solutions e Tourisme” et “www. Incafu- Aloa, solutions de Tourisme dédiées aux offices de Tourisme” ;

Que c’est malicieusement qu’elle soutient que, dans son courriel du 1er juin 2017, LOG IN INFORMATIQUE précisait elle-même expressément que jusqu’alors, l’usage du nom de domaine « incafu.fr » «n’avait rien de répréhensible» alors qu’il ressort très clairement des termes de ce courrier que l’intimée voulait au contraire marquer le caractère répréhensible des agissements de sa correspondante ainsi qu’en témoigne sa demande, dans ce même message, “que soit retiré dès ce jour, le lien incafu.fr redirigeant vers la page http://www.aloa-tourisme.com. Par ailleurs, nous nous réservons la possibilité de saisir le tribunal compétent pour le préjudice subi et à venir résultant de vos procédés” ; Attendu qu’il est dès lors établi, ainsi que l’a retenu le tribunal par des motifs complets entièrement approuvés par la cour, que l’appropriation du nom “INCAFU” via son enregistrement par CONSONANCE WEB porte atteinte aux droits légitimes de LOG IN INFORMATIQUE et caractérise tant une concurrence déloyale qu’un parasitisme puisqu’en faisant des économies de référencement importantes au détriment des intérêts de la société intimée, l’appelante a indûment tiré profit des efforts financiers consentis par cette dernière ;

Que CONSONANCE WEB ne saurait reprocher au tribunal de s’être contredit en retenant que sa « concurrence déloyale» aurait débuté au cours du mois de juillet 2017 mais en procédant à un dédommagement de LOG IN INFORMATIQUE à compter de 2013 puisque tel n’est pas le cas et que, ses agissements ayant débuté en 2013, c’est au titre du préjudice subi à compter de cette date que l’indemnisation a été à bon droit opérée ;

Attendu que CONSONANCE WEB ne saurait par ailleurs soutenir que l’intimée ne démontre aucun préjudice puisque la jurisprudence retient qu’une concurrence déloyale cause nécessairement un préjudice ;

Que LOG IN INFORMATIQUE justifie en outre qu’il résulte de la recherche sur le site “intdmf.com” (site d’analyse statistique sur les noms de domaine), que le site incafu.fr recevait en moyenne 53 visiteurs par jour, soit environ 1590 visiteurs par mois ;

Qu’il est également démontré qu’à compter de 2017, date à laquelle la redirection a été réduite, le chiffre d’affaires réalisé grâce à la commercialisation de INCAFU est passé de 37% à 60% ;

Que c’est dès lors en faisant une exacte appréciation des faits qui lui étaient soumis que le tribunal a indemnisé le préjudice subi à hauteur d’une somme totale de 6.000 euros ;

Attendu que les premiers juges ont cependant rejeté la demande de LOG IN INFORMATIQUE tendant à voir réparer un préjudice d’image ;

Qu’il sera pourtant retenu que la suppression du site “incafu.fr” par CONSONANCE WEB, qui a en même temps maintenu sa demande tendant à se voir attribuer ce nom de domaine, renvoie les internautes qui s’y connectent sur un message d’erreur et non vers le site “incafu.com” ;

Qu’il en résulte nécessairement une mauvaise image du nom INCAFU puisque les internautes peuvent croire que LOG IN INFORMATIQUE ne se préoccupe pas de la promotion de son produit ou a abandonné ce dernier ;

Qu’il ne peut être contesté par l’appelante qui a précisément fait usage du nom “incafu” à cette fin, que les sites web jouent un rôle important dans la stratégie de développement des entreprises et que le message d’erreur distribué désormais par le site “incafu.fr” que l’appelante a créé à tort cause bien un préjudice d’image à LOG IN INFORMATIQUE, ce qui justifie l’octroi d’une somme de 3.000 euros à titre de dommages et intérêts ;

Attendu par ailleurs que LOG IN INFORMATIQUE ne peut se plaindre de la résistance abusive de CONSONANCE WEB et d’un préjudice moral en résultant puisque si cette dernière a renouvelé à deux reprises du nom de domaine incafu.fr malgré la condamnation du tribunal de commerce de Tours, ce dernier n’avait pas ordonné l’exécution provisoire de sa décision ;

Attendu que si l’intimée indique dans les motifs de ses écritures que le tribunal aurait omis de statuer sur sa demande tendant à obtenir la condamnation de CONSONANCE WEB à publier sur son site internet la décision prononçant condamnation à son encontre, elle n’a cependant pas repris la demande tendant à la réparation de cette omission de statuer dans le dispositif de ses écritures sur lequel la cour doit seul statuer en application des dispositions de l’article 954 du code de procédure civile ;

Qu’il n’y a donc pas lieu d’examiner cette demande ;

Attendu que l’appelante est irrecevable à solliciter condamnation de la société intimée à l’indemniser du préjudice qui lui aurait été causé par le dirigeant de cette dernière, Monsieur Serge V… qui a publié, le premier juin 2017, sous le titre ” Fake sur le nom de domaine incafu.fr”, un message indiquant que le nom de domaine “incafu.fr” tapé dans la barre de recherche renvoyait sur le site d’un concurrent ;

Qu’en effet, LOG IN INFORMATIQUE n’est pas responsable des messages adressés par son dirigeant sur son site personnel et qu’il sera très surabondamment relevé que ce message n’était ni mensonger ni injurieux, Monsieur V… ne faisant que relater ce que le tribunal et la cour ont eux-mêmes constaté et ne citant à aucun moment le nom de CONSONANCE WEB ;

Que le jugement déféré sera donc confirmé en ce qu’il a rejeté la demande reconventionnelle de l’appelante tendant au paiement de dommages et intérêts ;

Attendu que CONSONANCE WEB, succombant à l’instance, en supportera les dépens et qu’il sera fait application, au profit de l’intimée, des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS

Statuant par arrêt mis à disposition au greffe, contradictoire et en dernier ressort,

CONFIRME la décision entreprise, hormis en ce qu’elle a rejeté les demandes formées par la société LOG IN INFORMATIQUE au titre de son préjudice de perte d’image,

STATUANT À NOUVEAU sur ce seul point,

CONDAMNE la société CONSONANCE WEB à payer à la société LOG IN INFORMATIQUE une somme supplémentaire de 3.000 euros en réparation de ce préjudice,

Y AJOUTANT,

CONDAMNE la société CONSONANCE WEB à payer à la société LOG IN INFORMATIQUE la somme de 4.000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile pour la procédure d’appel,

CONDAMNE la société CONSONANCE WEB aux dépens d’appel.

Arrêt signé par Madame Elisabeth HOURS, Conseiller présidant la collégialité et Madame Marie-Claude DONNAT , Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT

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