LexMag, Le juridique est votre sécurité

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  • Déchéance de marque
    En application de l’article L. 714-5 du code de la propriété intellectuelle, une marque inexploitée depuis cinq ans ou plus ne peut être frappée de déchéance, dès lors que son titulaire a repris un usage sérieux de cette marque plus de trois mois avant la demande en déchéance. Mots clés : Déchéance de marque Thème : Déchéance de marque A propos de […]
  • 73/2022 : 4 mai 2022 – Arrêt du Tribunal dans l’affaire T-718/20
    Wizz Air Hungary / Commission (TAROM; aide au sauvetage) Aide d’État Le Tribunal confirme la décision de la Commission approuvant l’aide au sauvetage de 36 660 000 euros accordée par la Roumanie à la compagnie aérienne TAROM
  • Parrainage du festival Rock en Seine : affaire Kronenbourg
    Le parrainage du festival Rock en Seine par la société Kronenbourg n’a pas été qualifié de publicité illicite en faveur de l’alcool.
  • Site internet infogéré : attention à la facturation de maintenance
    Attention à bien encadrer la facturation du prestataire en charge de la maintenance d’un site infogéré, en particulier en l’absence de résolution d’un incident ou du temps passé à tenter d’identifier l’anomalie alléguée.
  • Dysfonctionnements de logiciel et référé 
    La clause attributive de compétence territoriale est inopposable à la partie victime de dysfonctionnements de son logiciel et qui saisit le juge des référés. En outre, il n’est pas interdit au demandeur de saisir
  • Droit moral
    La vocation utilitaire d’un bâtiment commandé à un architecte (centre de formation aéronautique) interdit à celui-ci de prétendre imposer une intangibilité absolue de son oeuvre à laquelle son propriétaire est en droit d’apporter des modifications lorsque se révèle la nécessité de l’adapter à des besoins nouveaux. Toutefois, pour préserver l’équilibre entre les prérogatives de l’auteur et celles du propriétaire, les […]
  • Aides d'État: la Commission autorise un régime-cadre allemand visant à soutenir les entreprises dans le contexte de l'invasion de l'Ukraine par la Russie
    European Commission Communiqué de presse Brussels, 04 May 2022 La Commission européenne a autorisé un régime-cadre allemand d’un montant d’environ 11 milliards d’euros visant à soutenir les entreprises de divers secteurs dans le contexte de l’invasion de l’Ukraine par la Russie.
  • Press remarks by Commissioner Gentiloni at the Eurogroup press conference
    European Commission Speech Virtual event, 03 May 2022 Good afternoon. Ten years ago the Euro Summit of June 2012 provided the political impetus to take the first step towards the creation of our Banking Union. That…
  • EPP Cohesion Monitoring Group: “The European Bauhaus in practice”
    European Commission Speech Strasbourg, 03 May 2022 Commissioner Gabriel, Dear Andrey, Honourable members, Dear colleagues, The New European Bauhaus is built on a positive vision: a belief that the green transiti…
  • Marque renommée
    La société DivX, anciennement DivXNetworks, Inc. société américaine spécialisée dans la haute technologie vidéo, commercialise un logiciel de compression et décompression de fichiers vidéo sous la marque verbale DIVX. La société DivX, constatant que la société DEMSA commercialisait des appareils audiovisuels portant la marque DIVX, a poursuivi cette dernière en contrefaçon de marque. Selon l’article L 711-12 du Code de […]
  • Surveillance illicite du salarié : l’indemnisation soumise à préjudice
    Celui qui réclame l’indemnisation d’un manquement doit prouver cumulativement l’existence d’une faute, d’un préjudice et d’un lien de causalité entre la faute et le préjudice.
  • Finalités exclusives des dispositifs de vidéosurveillance
    L’article L.1222-4 du code du travail énonce qu’aucune information concernant personnellement un salarié ne peut être collectée par un dispositif qui n’a pas été porté préalablement à sa connaissance
  • Données personnelles et redressement des professionnels de santé
    En matière de contrôle des professionnels de santé, l’agent de la CPAM procédant à la mise en oeuvre du fichier SIAM n’a pas à être assermenté, son habilitation résulte de ses fonctions
  • Vidéosurveillance disproportionnée : Franprix condamnée
    Aux termes de l’article 9 du code civil, chacun a droit au respect de sa vie privée, cette protection bénéficiant au salarié dans le cadre de sa vie professionnelle et, en vertu de l’ article L.1121-1
  • Contrefacon – Marque
    Dans l’affaire opposant la société L’Oréal au titulaire de la marque « Dermo esthétique », la Cour de cassation a censuré les juges d’appel d’avoir retenu la contrefaçon de la marque « Dermo esthétique » prononcée contre la société L’Oréal. Les juges ont considéré que l’usage sérieux d’une marque suppose l’utilisation de celle-ci sur le marché pour désigner des produits ou des services protégés […]
  • New Strategy for the Outermost Regions – Press Conference Introductory Remarks
    European Commission Discours Strasbourg, 04 May 2022 Chers collègues, 5 millions de nos concitoyens habitent dans les régions ultrapériphériques. Ces régions qui font partie intégrante de l’Union européenne, sont …
  • Produits phytosanitaires – Pesticides
  • Cidres
  • Panorama des textes du mois d’ avril 2022
  • Application en ligne sans cahier des charges : risque maximal
    La société par actions simplifiée à associé unique (SASU) Gestra Coach, ayant pour activité ‘le conseil pour les affaires et autres conseils de gestion’ et la SARL Crealiz, spécialisée dans