Droit immobilier

Assignation en expulsion | Bail d’habitation

Statuts de SASU d'Administrateur de Biens

Le nouveau modèle d’Assignation en expulsion d’un Locataire | Bail d’habitation est disponible en téléchargement. Si le bail prévoit la résiliation automatique de la location en cas de non-paiement du loyer (clause résolutoire), un commandement de payer sera adressé au locataire par acte d’huissier (l’huissier se déplace pour vous remettre ce commandement en main propre et, si vous êtes absent, il le dépose à la Mairie et vous en averti au moyen d’un acte déposé dans votre boîte aux lettres).  L’Huissier de Justice initie la procédure d’expulsion en signifiant au locataire un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au bail, ainsi que l’article 24 de la Loi N°89-462 du 06 juillet 1989 régissant actuellement la grande majorité des rapports locatifs.  Le locataire disposera alors d’un délai de deux mois pour régler sa dette avant le début de la procédure judiciaire.

Assignation en expulsion | Bail d’habitation
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