Contrefaçon

Assignation en Contrefaçon de Dessin et Modèle

Contrat de Distribution Audiovisuelle : les SOFICA
L’Assignation en Contrefaçon de Dessin et Modèle est l’acte de poursuite à utiliser contre un tiers contrefacteur d’un Dessin et Modèle déposé à l’INPI. L’Assignation est signifiée au défendeur pour que l’affaire soit portée devant le Tribunal de Grande Instance (TGI). Le TGI est la juridiction de droit commun du premier degré en matière civile et a une compétence exclusive en matière de Dessins et Modèles.
Assignation en Contrefaçon de Dessin et Modèle
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