Contrefaçon

Assignation en Contrefaçon de Marque

Le nouveau Modèle d’Assignation en Contrefaçon de Marque est disponible en téléchargement. Cette assignation  peut être utilisée devant le Tribunal de Grande Instance (TGI) pour Contrefaçon de marque française ou européenne par imitation (et accessoirement en concurrence déloyale). Le TGI est la juridiction de droit commun du premier degré en matière civile pour les litiges ….

Assignation en Contrefaçon de Marque
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