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Contrat de galeriste

Clauses abusives du contrat de galeriste

Certaines clauses d’un contrat de galeriste peuvent être déclarées abusives. Les dispositions du Code civil sur le contrat de dépôt s’imposent au galeriste. Un galeriste a été condamné pour avoir abusivement conservé les photographies d’un auteur alors que celui-ci en réclamait la restitution.

Contrat d’exposition requalifié en contrat de dépôt

En application de l’article 1134 devenu 1103 et 1104 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. Ils doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. En application de l’article 1156 devenu 1188 du code civil, le juge doit rechercher la commune intention des parties au moment de la conclusion du contrat et au regard de leur comportement ultérieur. Le contrat signé entre les parties était intitulé de contrat d’exposition mais a été requalifié en contrat de dépôt, accessoire à un mandat de vente, soumis aux dispositions de l’article 1915 du Code civil.

Obligation de restitution des photographies

Il est notamment prévu dans le contrat que sauf accord explicite, les œuvres exposées et invendues devaient être retirées par l’Artiste dans un délai d’un mois. Il appartenait donc à la galerie de faire état des vendus et invendus à l’Artiste qui lui avait donné mandat de vendre ses oeuvres. Il lui appartenait également de faire une bonne application des dispositions concernant le mandat de dépôt en litige.

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Selon les dispositions de l’article 1944 du code civil, la restitution doit être faite à première demande du déposant. En cas de non restitution, si les dommages et intérêts sont dus, les intérêts au taux légal courront à compter de la date de réception de la mise en demeure de restitution (LRAR).

Vente et refus de restitution des photographies

En réalité, le galeriste avait finalement vendu l’une des œuvres à un acquéreur, ce dont il n’avait pas fait état dans ses échanges avec l’Artiste. Il n’en proposait pas pour autant d’en acquitter le prix, s’estimant désormais propriétaire des oeuvres de l’Artiste de plein droit, en vertu d’une clause du contrat d’exposition stipulant « passé un délai d’un an, les oeuvres seront réputées appartenir de plein droit à la galerie ».  Cette clause a été déclarée réputée non écrite et abusive comme étant manifestement directement contraire aux règles légales concernant le contrat de dépôt prévu aux dispositions de l’article 1915 du code civil qui prévoit que « :  » Le dépôt, en général, est un acte par lequel on reçoit la chose d’autrui, à la charge de la garder et de la restituer en nature « . Or, en vertu du mandat de vente associé au contrat de dépôt des oeuvres, la Galerie devait soit les vendre soit les restituer. Elle ne pouvait pas en devenir ipso facto propriétaire à l’issue d’un délai d’une année dans la mesure où il s’agissait aussi d’un contrat de dépôt.

Montant des frais de stockage des oeuvres

L’article 1947 du code civil prévoit que la personne qui a fait le dépôt est tenue de rembourser au dépositaire les dépenses qu’il a faites pour la conservation de la chose déposée. En vertu de ce texte, des frais de stockage auraient pu être effectivement envisagés. Toutefois, la clause prévue au contrat selon laquelle il sera appliqué des frais de stockage « selon un montant discrétionnaire » fixé par la galerie a été déclarée abusive et réputée non écrite en ce qu’aucun élément convenu contractuellement à l’avance par les parties ne permettait de la fixer à l’avance et dépendait exclusivement du bon vouloir d’une des parties. En tout état de cause, la galerie ne rapportait pas la preuve de frais de stockage. Enfin, la restitution est un élément essentiel du contrat de dépôt et il ne pouvait y être dérogé contractuellement sans dénaturer la convention.

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