Audiovisuel - Cinéma

Contrat de production exécutive : la rémunération du producteur

De nombreuses options possibles

En matière de production exécutive, plusieurs options sont possibles afin de rémunérer le producteur exécutif. En sus de la rémunération forfaitaire, il peut être judicieux de stipuler au contrat de production exécutive, une clause de marge bénéficiaire.

Clause de marge bénéficiaire

Le producteur exécutif pourra par exemple obtenir un pourcentage sur l’économie réalisée sur le coût total du film. Au cas où le producteur exécutif  parviendrait à réaliser l’œuvre pour une somme inférieure au montant du devis approuvé par le maître d’ouvrage / producteur délégué, l’économie ainsi effectuée constituerait la marge bénéficiaire. Celle-ci pourra par exemple être répartie à 40 % pour le producteur délégué et à 60% pour le producteur exécutif.

Cas des productions exécutives internationales

En présence d’une production exécutive internationale, il sera incontournable de procéder à un strict contrôle des dépenses faites par le producteur exécutif, voire de soumettre ces dépenses à une validation préalable du producteur délégué. En cas de doute, il est opportun de mandater un cabinet pour réaliser un audit approfondi des dépenses du producteur exécutif. Dans une affaire récente, afin de coproduire un film évoquant la seconde guerre de Tchétchénie, deux sociétés de production ont décidé, compte tenu des difficultés administratives et de sécurité, que le tournage serait délocalisé en Géorgie, pays voisin. Dans ce contexte, les sociétés ont fait appel à une société de production exécutive géorgienne. Le tournage du film a été achevé mais des désaccords financiers sont apparus entre les parties dès le début de leur collaboration. Les coproducteurs ont fait diligenter un audit comptable des comptes de la production exécutive du film par un cabinet géorgien. Face au refus de la production d’honorer ses factures, le producteur exécutif a saisi les juges consulaires d’une demande de provision.

Le producteur exécutif géorgien a assigné la production sur le fondement de l’article 873 al. 2 du code de procédure civile (référé-provision) : dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le président du tribunal de commerce peut accorder une provision au créancier. Le montant de cette provision n’a d’autre limite que le montant non sérieusement contestable de la dette alléguée. Les juges n’ont pas fait droit à cette demande en raison des réserves majeures pointées par le rapport d’audit. L’audit exposait notamment le fait qu’il n’était pas en mesure de confirmer si l’ensemble des dépenses en termes de salaire ont été approuvées ou non par le réalisateur français, et donc si les dépenses étaient réellement liées au film (un tiers des dépenses du film). La société géorgienne n’était pas non plus en règle avec l’administration fiscale puisqu’une partie de la retenue à la source qui aurait due être déclarée ne l’a pas été. La créance du producteur exécutif ne relevait pas de l’évidence, seule condition d’intervention du juge des référés.

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