Cession de slogan

19 juillet 2016 Rédaction 0

Pour plus de sécurité juridique, il convient toujours de conclure un contrat pour céder des droits de reproduction sur un logo ou un slogan publicitaire. Toutefois, […]

Compléments alimentaires

11 juillet 2016 Rédaction 1

Exploiter un site Internet de vente de produits présentés comme des compléments alimentaires peut donner lieu à une condamnation pour exercice illégal de la profession […]

Allégations nutritionnelles

22 avril 2016 Rédaction 0

S’inscrivant dans la vaste politique européenne de réglementation de la publicité alimentaire, le règlement européen du 20 décembre 2006 (1) a pour objectif de faire […]

Contrat de cobranding

18 novembre 2015 Rédaction 0

Le Contrat de cobranding encadre l’association des marques de deux sociétés dans un but promotionnel ou pour réaliser en commun, un évènement ou un produit manufacturé. […]

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