Objet du Contrat de Dépôt Vente  

Le Contrat de Dépôt Vente est celui par lequel un Dépositaire  (particulier ou professionnel) propose au Déposant de prendre en dépôt, présenter, référencer et promouvoir le ou les Biens identifiés au Contrat au sein d’un Local commercial (et éventuellement sur un site Internet).    

La commission du Contrat de Dépôt Vente    

Le dépôt vente intervient moyennant le reversement au Dépositaire d’une commission financière sur les ventes réalisées.   

Contrat de dépôt vente

Obligations du Dépositaire  

Le Dépositaire est, entre autres, en charge de la conservation et de la promotion des Biens, ces derniers étant présentés et exposés de façon adaptée. Les Parties ont la faculté de mettre en place une scénographie aux fins de présentation des Biens du Déposant.   

Garantie du Déposant  

Le Déposant garantit au Dépositaire qu’il est propriétaire des Biens mis en dépôt vente et que ces dernies proviennent d’une origine licite. Le Déposant garantit également qu’il n’a confié aucun mandat de vente à un tiers et que les Biens n’ont pas l’objet d’une cession ou d’une option d’achat.  

Réserve de propriété  

Les Biens  du Déposant demeurent sa pleine et entière propriété tant qu’aucun acheteur final n’en a pas pris possession et payé le prix intégral.  Le Dépositaire doit s’assurer du parfait paiement et encaissement du prix de vente avant mise en possession des acheteurs. A ce titre, les chèques bancaires doivent être encaissés avant toute mise en possession.        

Téléchargez ce Modèle de Contrat de Dépôt Vente (10 pages, Format Word). 

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