Contrat de Portage salarial

Le Portage salarial est une relation contractuelle triangulaire organisée entre une entreprise de portage (l’Employeur), une personne portée (le Consultant) et une entreprise cliente (le Client). Conformément à l’article L1251-64 du Code du travail et à la jurisprudence la plus récente, le Contrat de Portage salarial conclu entre l’Employeur et le Consultant emporte le régime du salariat (le Contrat conclu entre l’Employeur et le Client est lui, un contrat de prestation de service).
Le Contrat de Portage salarial s’adresse principalement à des personne exerçant à titre indépendant (métiers du Conseil et de la formation, experts, consultants …) et qui souhaitent uniquement gérer leur portefeuille clients sans les aspects juridiques, administratifs et sociaux (facturation, correspondance, téléphonie …) et disposer d’un appui en terme de développement commercial. Le Contrat de portage salarial doit être signé simultanément au Contrat de prestation de Service conclu entre l’Employeur et le Client du Consultant.
Le Contrat de portage salarial doit parfaitement encadrer les relations Employeur / Consultant, notamment sur le volet de la rémunération, du temps de travail, de la confidentialité, des objectifs, des conditions d’accueil, des obligations du Consultant, de la gestion du compte d’activité, des frais de gestion …Le Contrat de portage salarial doit prendre en compte les règles posées par les Accords du 15 novembre 2007 et du 24 juin 2010 sur le portage salarial. Le Contrat de portage salarial ne doit pas être confondu avec la Convention de Portage salarial qui lui, encadre la collaboration administrative et commerciale des Parties.

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