Contrat de cession de droit à l’image

Contrat de cession de droit à l’image : un impératif  

Conformément à l’article 9 du code civil et à l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, toute personne, quelle que soit sa notoriété, a droit au respect de sa vie privée et dispose sur son image, attribut de sa personnalité, et sur l’utilisation qui en est faite d’un droit exclusif, qui lui permet de s’opposer à sa diffusion sans son autorisation.

Contrat de cession de droit à l'image

Contrat de cession de droit à l'image

L’autorisation écrite  

Toute personne, est donc en droit d’obtenir la protection de son image en fixant elle-même les limites de ce qui peut être divulgué à ce sujet. Ces limites sont fixées par l’autorisation de reproduction donnée par la personne. L’autorisation peut être générale, gratuite ou payante et/, ou limitée à certains supports.    

L’indemnisation

Toute violation du droit à l’image ouvre droit à une indemnisation automatique (sans avoir à prouver le préjudice). Toutefois, cette indemnisation peut être réduite à un euro symbolique par le juge en cas de préjudice limité.   

Téléchargez ce Modèle de Contrat de cession de Droit à l’image conforme au Code civil (4 pages, Format Word) .  

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