Contrat d’Agence matrimoniale

L’Agence, en sa qualité de professionnel et conformément à la Loi n° 89-421 du 23 juin 1989 relative à l’information et à la protection des consommateurs, propose un Service de rencontres en vue de la réalisation d’un mariage ou d’une union stable.  L’Agence matrimoniale est soumise à plusieurs obligations notamment sur le volet de la diffusion d’annonces publicitaires et de clauses impératives dans le contrat de courtage proposé à ses clients.

L’Agence est également soumise à une obligation de confidentialité applicable aux données personnelles transmises par le Client. En cas de stockage de son profil et de ses données dans une base de données accessible à partir d’un service de communication électronique, le Client bénéficie de mesures spécifiques.  

Téléchargez ce Modèle de Contrat d’Agence matrimoniale (16 pages, Format Word)




Leave a reply