Statuts de SARL de Pharmacie

1 octobre 2016 Rédaction 0

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Droit à l’image du sportif

29 septembre 2016 Rédaction 0

Droit à l’image du sportif : un mannequin ? Cession de droit à l’image du sportif : conclure un contrat d’exploitation de l’image d’une personne disposant d’une certaine […]

Droit du Logiciel

28 septembre 2016 Rédaction 0

Le principe applicable en droit français est celui de la protection juridique du logiciel par le droit d’auteur (et non par le brevet comme adopté […]

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